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Recuperer le prorata de taxe fonciere

5679ANNE Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2009 - 17 août 2009 à 16:39
 tof51430 - 17 août 2009 à 21:57
Bonjour,
En Mars 2009, j'ai vendu ma maison et l'acquéreur devait me rembourser le prorata de la taxe fonciere.
A ce jour aucun remboursement malgré différents courriers.
Avez vous une idée de ce que j'ai possibilité d'entreprendre?
merci pour votre attention

3 réponses

Réponse 1 / 3
5679ANNE Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2009 1
17 août 2009 à 17:26
IL est bien stipulé dans l'acte de vente que l'acheteur doit nous regler le prorata mais que la démarche sera faite en dehors de l'étude.
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Réponse 2 / 3
tof51430
17 août 2009 à 16:51
bonjour,
A moins que ce ne soit clairement indiqué dans l'acte de vente, rien n'oblige l'acheteur à vous régler le prorata de votre taxe foncière.Du point de vue fiscal et légal, seul le propriètaire au 1er janvier paie la taxe foncière se rapportant à son bien...donc aucun recours, à première vue.
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Réponse 3 / 3
tof51430
17 août 2009 à 21:57
Alors il faut voir ça devant un tribunal ...
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