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Taxe fonciere locataire bail commercial

Dernière réponse le 19 aoû 2009 à 11:01:22 mimi, le 18 aoû 2009 à 10:45:42

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Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce le 31.07.2006, mon ancienne propriétaire a ommis de me réclamer la moitié des taxes fonciéres de 2001.2002.2003.2004.2005.2006. et aujourdh'ui elle me les réclame. A-t-elle le droit ?

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flocroisic, le 18 aoû 2009 à 21:22:31

Je crois que c'est 5 ans.Si a fait la demande de remboursement en 2009, elle peut vous demander qu'à partir de 2004

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mimi, le 19 aoû 2009 à 11:01:22

Merci pour ta réponse, moi j'ai un délai pour m'acquitter de ces sommes ?

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