Rente et résidence alternée
stausopo
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 août 2009 à 21:32
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flocroisic
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18 août 2009 à 21:32
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oui c'est normal
extrait du BOI 5 B-3-04
.Jusqu'à présent, la déduction des pensions alimentaires versées pour l'entretien d'enfants mineurs en vertu d'une décision judiciaire en cas de divorce ou de séparation, ou conventionnellement en cas de séparation de personnes non mariées, était subordonnée à la condition que le contribuable n'ait pas la garde de l'enfant.
Désormais, la déduction des pensions alimentaires est limitée aux cas où l'enfant pour l'entretien duquel les sommes sont versées ne confère au débirentier aucun avantage de quotient familial (2° du II de l'article 156 du code général des impôts). Dès lors, sont déductibles les pensions alimentaires versées par l'un des parents pour l'entretien d'enfants dont la charge exclusive ou principale, au sens de l'article 193 ter du code général des impôts, est assumée par l'autre parent. Ainsi, dans la généralité des cas, la situation restera inchangée.
En revanche, aucune déduction n'est possible au titre de versements effectués pour un enfant dont la charge est partagée entre les parents et qui ouvre droit de ce fait à un avantage de quotient familial à chacun des deux parents (article 80 septies du CGI).
extrait du BOI 5 B-3-04
.Jusqu'à présent, la déduction des pensions alimentaires versées pour l'entretien d'enfants mineurs en vertu d'une décision judiciaire en cas de divorce ou de séparation, ou conventionnellement en cas de séparation de personnes non mariées, était subordonnée à la condition que le contribuable n'ait pas la garde de l'enfant.
Désormais, la déduction des pensions alimentaires est limitée aux cas où l'enfant pour l'entretien duquel les sommes sont versées ne confère au débirentier aucun avantage de quotient familial (2° du II de l'article 156 du code général des impôts). Dès lors, sont déductibles les pensions alimentaires versées par l'un des parents pour l'entretien d'enfants dont la charge exclusive ou principale, au sens de l'article 193 ter du code général des impôts, est assumée par l'autre parent. Ainsi, dans la généralité des cas, la situation restera inchangée.
En revanche, aucune déduction n'est possible au titre de versements effectués pour un enfant dont la charge est partagée entre les parents et qui ouvre droit de ce fait à un avantage de quotient familial à chacun des deux parents (article 80 septies du CGI).
La législation juridique et financière évolue en permanence...