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Oubli declaration d'un pacs

lolo - 18 août 2009 à 15:03
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 août 2009 à 21:38
Bonjour,
je me suis pacsé en aout 2003.a cette epoque la loi disai que le pacs devait se declarer 3 ans après,chose que j'ai complètement oublié de faire.depuis donc 2006 j'aurai du le declarer et on a complètement oublié.est ce que j'aurai des sanctions vis avis des impots pour cet oubli sachant qu'en fait on a du pas mal perdre des avantages puisqu'on se declare chacun de notre coté.merci

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Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
18 août 2009 à 21:38
Vous pouvez corriger vos déclarations des années 2006/2007/2008, vous aurez ainsi peut être des remboursements si vous avez trop payé.Bien entendu, il faudra justifié de l'existence de votre pacs
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