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4 réponses
Bonjour,
je n'ai pas de réponse sur le mur de soutènement en particulier, mais pour commencer votre voisin est tenu de déclarer à la mairie qu'il procède à un "affouillement" ou à un "déblai" de terrain (= il creuse) dans un permis de construire ou une déclaration de travaux. Il est possible que le réglement le lui interdise ou le soumette à conditions : vous pouvez aller à la mairie demander le POS (plan d'occupation des sols) ou le PLU (plan local d'urbanisme, qui remplace le POS dans la plupart des communes) pour vérifier les règles de construction sur votre secteur dans la commune.
Vous pouvez consulter son permis de construire s'il l'a déposé, vous avez deux mois après son dépôt pour vous y opposer (avec une raison légale bien sûr, mais pas forcément celle du mur...)
S'il a déposé un permis, il est tenu de procéder à un affichage réglementaire avant de commencer les travaux (panneau avec le n° du permis).
Par ailleurs, si vous acceptez la construction de ce mur, il va devenir "mitoyen" et vous devrez participer dans le futur aux charges de son entretien (ou vous refusez la mitoyenneté et le risque sera que le voisin ne s'en occupe pas et mette en péril votre terrain.)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2009-08-19/
(Code civil - Version consolidée au 1 juin 2009 - Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété. - Titre IV : Des servitudes ou services fonciers. - Chapitre II : Des servitudes établies par la loi.)
Nota : vous ne rêvez pas, le texte date bien de 1804, c'est une partie du code napoléonien, il est toujours en vigueur !
Par ailleurs, en dehors des aspects législatifs, un mur de soutènement doit être réalisé dans les règles de l'art, avec des fondations appropriées, avec un drainage à l'arrière (si le terrain a une mauvaise infiltration) et des évents (trous dans le mur) dans tous les cas pour laisser passer les eaux de ruissellement et empêcher que le terrain ne "gonfle" derrière le mur et le fasse écrouler.
Bonne chance pour vos négociations à l'amiable!
je n'ai pas de réponse sur le mur de soutènement en particulier, mais pour commencer votre voisin est tenu de déclarer à la mairie qu'il procède à un "affouillement" ou à un "déblai" de terrain (= il creuse) dans un permis de construire ou une déclaration de travaux. Il est possible que le réglement le lui interdise ou le soumette à conditions : vous pouvez aller à la mairie demander le POS (plan d'occupation des sols) ou le PLU (plan local d'urbanisme, qui remplace le POS dans la plupart des communes) pour vérifier les règles de construction sur votre secteur dans la commune.
Vous pouvez consulter son permis de construire s'il l'a déposé, vous avez deux mois après son dépôt pour vous y opposer (avec une raison légale bien sûr, mais pas forcément celle du mur...)
S'il a déposé un permis, il est tenu de procéder à un affichage réglementaire avant de commencer les travaux (panneau avec le n° du permis).
Par ailleurs, si vous acceptez la construction de ce mur, il va devenir "mitoyen" et vous devrez participer dans le futur aux charges de son entretien (ou vous refusez la mitoyenneté et le risque sera que le voisin ne s'en occupe pas et mette en péril votre terrain.)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2009-08-19/
(Code civil - Version consolidée au 1 juin 2009 - Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété. - Titre IV : Des servitudes ou services fonciers. - Chapitre II : Des servitudes établies par la loi.)
Nota : vous ne rêvez pas, le texte date bien de 1804, c'est une partie du code napoléonien, il est toujours en vigueur !
Par ailleurs, en dehors des aspects législatifs, un mur de soutènement doit être réalisé dans les règles de l'art, avec des fondations appropriées, avec un drainage à l'arrière (si le terrain a une mauvaise infiltration) et des évents (trous dans le mur) dans tous les cas pour laisser passer les eaux de ruissellement et empêcher que le terrain ne "gonfle" derrière le mur et le fasse écrouler.
Bonne chance pour vos négociations à l'amiable!
Merci pour la réponse Manon, j'ai déjà l'inspecteur de la ville sur le dossier, on verra qu'est-ce qui se passera.
Pat
Pat
geway87
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8 juin 2010 à 21:03
8 juin 2010 à 21:03
Salut,
Personne ne peut t'obliger à engager des travaux sur ta propriété (tu en es le seul maître).
Par contre si tu le fais, tu deviens le propriétaire du mur avec les conséquences qui en résultent (perte de surface de ton terrain, tu deviens responsable des travaux d'entretien dans les années à venir...) Mais de toi à moi, s'il prend 100% du coût des travaux à sa charge, je t'encourage à accepter car tu perds du terrain mais tu gagne 10 fois ta perte sous forme d'un mur qui te serviras à toi aussi.
Personne ne peut t'obliger à engager des travaux sur ta propriété (tu en es le seul maître).
Par contre si tu le fais, tu deviens le propriétaire du mur avec les conséquences qui en résultent (perte de surface de ton terrain, tu deviens responsable des travaux d'entretien dans les années à venir...) Mais de toi à moi, s'il prend 100% du coût des travaux à sa charge, je t'encourage à accepter car tu perds du terrain mais tu gagne 10 fois ta perte sous forme d'un mur qui te serviras à toi aussi.
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