A voir également:
- Une haie comme limite de propriété
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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- Limite alcool espagne - Guide
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Chan-elle
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19 août 2009 à 00:12
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RE
OUPSSS http://pagesperso-orange.fr/ozouer.levoulgis.mairie/Arbres.htm
http://arbre.org/blog/index.php?post/2008/08/07/Articles-du-code-civil-relatifs-aux-plantations-a-la-mitoyennete-aux-haies-arbres-et-arbustes
Attention : une haie n'est pas considérée comme " clôture " et est soumis à des règles spécifiques : si l'un des deux propriétaires décide de planter une haie, il doit le faire à 0,50cm des bornes, et la haie ne pourra dépasser 2m de haut. Si la plantation est destinée à dépasser 2m de haut, elle doit être plantée à 2m de distance de la limite séparative. Ces règles de plantation font partie des servitudes liées à la mitoyenneté.
Les litiges de mitoyenneté
A qui appartient le mur qui sépare deux propriétés ? Cette question est l'une des principales causes de litige entre voisins.
En l'absence de titre de propriété de l'un ou l'autre concernant un mur séparatif, il est réputé mitoyen. A vous, alors, de prouver que vous en êtes l'unique propriétaire si vous l'avez, seul, entretenu pendant trente ans (c'est la prescription trentenaire). Ou, à l'inverse, à vous de prouver que l'ayant entretenu aussi bien que votre voisin pendant trente ans, le mur est devenu mitoyen. Avec des nuances en fonction de la hauteur du mur qui peut être mitoyen pour une partie et privatif pour une autre partie.
Le litige trouve d'emblée sa solution lorsque le mur montre un signe extérieur de propriété : une pente inclinée d'un côté au sommet, un chaperon, un filet ou un corbeau...
https://www.batirenover.com/fabricant/details-produkte-ideen/?path=%2FLA
F_Ctg_CoteAdminDemarche%40LAF_Hierarchie_CoteAdminDemarche%2F1%2F5%2F11
OUPSSS http://pagesperso-orange.fr/ozouer.levoulgis.mairie/Arbres.htm
http://arbre.org/blog/index.php?post/2008/08/07/Articles-du-code-civil-relatifs-aux-plantations-a-la-mitoyennete-aux-haies-arbres-et-arbustes
Attention : une haie n'est pas considérée comme " clôture " et est soumis à des règles spécifiques : si l'un des deux propriétaires décide de planter une haie, il doit le faire à 0,50cm des bornes, et la haie ne pourra dépasser 2m de haut. Si la plantation est destinée à dépasser 2m de haut, elle doit être plantée à 2m de distance de la limite séparative. Ces règles de plantation font partie des servitudes liées à la mitoyenneté.
Les litiges de mitoyenneté
A qui appartient le mur qui sépare deux propriétés ? Cette question est l'une des principales causes de litige entre voisins.
En l'absence de titre de propriété de l'un ou l'autre concernant un mur séparatif, il est réputé mitoyen. A vous, alors, de prouver que vous en êtes l'unique propriétaire si vous l'avez, seul, entretenu pendant trente ans (c'est la prescription trentenaire). Ou, à l'inverse, à vous de prouver que l'ayant entretenu aussi bien que votre voisin pendant trente ans, le mur est devenu mitoyen. Avec des nuances en fonction de la hauteur du mur qui peut être mitoyen pour une partie et privatif pour une autre partie.
Le litige trouve d'emblée sa solution lorsque le mur montre un signe extérieur de propriété : une pente inclinée d'un côté au sommet, un chaperon, un filet ou un corbeau...
https://www.batirenover.com/fabricant/details-produkte-ideen/?path=%2FLA
F_Ctg_CoteAdminDemarche%40LAF_Hierarchie_CoteAdminDemarche%2F1%2F5%2F11
Chan-elle
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18 août 2009 à 23:48
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Bonsoir
Veuillez voir ICI les prescriptions http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf
Cordialement
Veuillez voir ICI les prescriptions http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...