Retenue unilatérale de 100 euros sur la cauti
FAF34
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19 août 2009 à 12:18
blux Messages postés 26075 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 - 19 août 2009 à 13:31
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talilas974-2
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19 août 2009 à 12:25
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oui, vous pouvez vous renseigner au TI. Le greffe ou l'agent administratif qui vous accueillera vous détaillera la marche à suivre.
Vous avez un formulaire à remplir et vous indiquez si vous joignez des preuves ou documents à votre requette.
Je vous conseille de faire une lettre explicative, photocopies des documents dont vous avez parlé et photocopies de la lettre et du document que la propriétaire vous a envoyé.
Si le juge a toutes les pièces en main dès le départ cela prendra un peu moins de temps.
Je crois que lorsque vous déposez le formulaire et votre "dossier", la personne vous indique une date d'audiance.
Vous n'avez pas obligation de prendre un avocat, vous pouvez vous exprimer et vous représentez vous même. si les colocataires veulent que vous les représentiez, je crois qu'il faut le déclarer. Posez la question à la personne qui vous renseignera au tribunal.
Bon courage
Vous avez un formulaire à remplir et vous indiquez si vous joignez des preuves ou documents à votre requette.
Je vous conseille de faire une lettre explicative, photocopies des documents dont vous avez parlé et photocopies de la lettre et du document que la propriétaire vous a envoyé.
Si le juge a toutes les pièces en main dès le départ cela prendra un peu moins de temps.
Je crois que lorsque vous déposez le formulaire et votre "dossier", la personne vous indique une date d'audiance.
Vous n'avez pas obligation de prendre un avocat, vous pouvez vous exprimer et vous représentez vous même. si les colocataires veulent que vous les représentiez, je crois qu'il faut le déclarer. Posez la question à la personne qui vous renseignera au tribunal.
Bon courage
bonjour,
Merci pour la réponse rapide.
A quelle TI dois-je m'adresser ? celui du lieu du litige où celui de mon domicile?
A++
Merci pour la réponse rapide.
A quelle TI dois-je m'adresser ? celui du lieu du litige où celui de mon domicile?
A++
blux
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19 août 2009 à 13:31
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Salut,
tu peux t'adresser à celui du lieu d'exécution du contrat.
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