Huissier
Utilisateur anonyme
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20 août 2009 à 21:44
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 25 août 2009 à 23:43
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 25 août 2009 à 23:43
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cloclo7
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25 août 2009 à 23:43
25 août 2009 à 23:43
alors il faut savoir que les huissiers ne peuvent pénétrer et effectuer de saisie s'ils n'ont pas de titre exécutoire (jugement ou ordonnance prononçant une condamnation), ensuite ils ne pourront que très difficilement effectuer une saisie de quoique ce soit à votre domicile dans la mesure où vous n'êtes pas tenus de rembourser les dettes de votre fils si celui-ci ets majeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2009 à 22:11