locataire ne respectant pas le bail

Question

Bonjour,
je suis propriétaire et j'ai changé de locataire début juin 2009. Celle ci m'a réglé le loyer de juin à l'entrée des lieux, mais rien pour juillet et août. Je l'ai contactée, elle me dis qu'elle a des problèmes d'argent et de contacter le locapass pour le loyer (je lui avais fait prendre l'assurance loyer et le paiement de la caution par le locapass). Je précise que je ne suis pas un propriétaire sanguinaire qui exploite les locataires, j'ai toujours été compréhensible pour ceux qui ont des problèmes d'argent mais j'ai précisé que le moindre des choses était de me prévenir en cas de coup dur. Depuis 2 mois, c'est toujours moi qui suis obligé d'aller la voir, je laisse des messages sur son téléphone, elle ne me répond jamais. Quand elle daigne m'ouvrir la porte, elle est toute gentille et fait des promesses qu'elle ne tient jamais (même me rappeler elle ne le fait pas).
Bien sur, aujourd'hui le locapass me paye les loyers manquants mais cela ne durera que 18 mois, que va t-il se passer après ???? en plus, elle ne me fourni pas d'assurance logement malgré mes relances (lettre recommandé qu'elle ne va pas chercher). Il y a une clause dans le bail pour effecteur le ménage des communs (10 m2 toutes les 5 semaines) et elle ne le fait pas.
Je voudrais qu'elle parte sans lui chercher de problème, quelqu'un a une solution ?????
merci pour vos réponses "fiables"

Paulin · Accepted Answer

bonjour : Le seul fait de ne pas avoir d'assurance entraine la résiliation de plein droit du bail, en plus du non paiement du loyer.

Allez vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront.

Mais vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs telle que le CLCV, efficace parapaît il dans ces cas là, et qui fait même les démarches.

Cette personne a-t-elle un travail ??? Est-elle suffisamment solvable ???  Est-elle seule ou avec enfants ???

tati18 · Answer

merci pour la reponse, j'irai voir l'ADIL. Par contre, j'ai cru voir dans la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - article 26 : Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

désolé pour la longueur du message.

cette personne était seule au moment de la signature du bail (mais elle doit y vivre avec son ami, ce qui n'est pas interdit), elle était en contrat de qualification mais son patron ne la pas gardée (en juillet) et maintenant elle me dit qu'elle bosse chez Mac Do à mi temps depuis le 10 août.

Chan-elle · Answer

Bonjour 

Je vous conseils de voir au plus vite un Huissier, je doute que vous allez au devant des galères avec votre locataires 


Cordialement

tati18 · Answer

j'ai appelé l'ADIL, il me conseille de faire un constat d'huissier pour non souscription d'assurance habitation pour l'obliger à partir (vu qu'elle ne récupère pas les LRAR) et ainsi la mettre en défaut par rapport au bail.
Pour info, tant que le locapass me paye les loyers, je ne peux la mettre en défaut la dessus.

Qu'en pensez vous ???

Paulin · Answer

bonjour :le problème c'est que le locapass va se fatiguer. Et si tout le monde faisait payer le loyer par le locapass, où va-t-on ???

Là dessus voyez avec l'ADIL, mais aussi faites vous aider par le CLCV (association de consommateurs) assez efficace.

Chan-elle · Answer

RE 

Locapass ou pas vous êtes en impayés de loyers de plus de 2 mois donc illico Huissier, si vous attendez trop vous allez tomber dans les mois d'hiver attention,

sydbarrett111 · Answer

exiger de votre locataire la preuve qu'elle est assurée c'est une obligation 
c'est une cause  légitime de résiliation du contrat 
en ces de sinistre votre responsabilité pourrait être engagée vis à vis des tiers 
cordialemement suivez les conseils des personnes qui vous ont répondu auparavant, prenez les devants 
cordialement

tati18 · Answer

bonjour, je suis allé voir ma locataire et elle part dimanche prochain (enfin normalement car ne fait pas ce qu'elle dit en règle général). Si j'arrive à la faire partir tout en étant diplomate et gentil (je dois prendre sur moi), j'aurai à nettoyer le logt mais certains me diront que c'est un moindre mal, j'en suis concient. J'hésite à relouer l'appart, mais bon le vendre en ce moment c'est pas terrible. Que demandez vous en règle général pour s'assurer de la solvabilité des gens ???
Nota, pour mon cas le constat d'huissier ne peut être fait que pour l'assurance car le locapass me paye le loyer (c'est la caution), donc pas de défaut de paiement

Chan-elle · Answer

RE 

je vous conseils de faire un bail Notarié tati18,  inutile dans ce cas de passer par la case huissier puis accord du tribunal etc le bail illico est exécutoire 

http://www.rachatducredit.com/avantage-contrat-bail-notarie-au-lieu-du-contrat-de-bail-d-habitation-sous-seing-prive.html

En cas d’impayé d’un loyer, le propriétaire obtient du notaire une copie exécutoire qui lui permet de recevoir le paiement forcée de l’engagement signé du locataire, par la voie d’un huissier de justice comme pour une décision de justice.Le contrat de location devra être exécuter en complet ,et le cas échéant le faire exécuter de manière forcée comme par une décision de justice sans la contrainte de temps ou sans les frais d’avocat liés

tati18 · Answer

bonjour, j'ai fais l'état des lieux de l'appart, elle est enfin partie. Je confirme ce que je pense d'elle, encore quelqu'un à "l'ouest" qui a des problèmes d'argent et forcement pour économiser on ne paye pas le loyer, vu que le propriétaire ne peut quasiment rien faire. En plus, elle vivait avec un type qui ne trouvait pas de boulot, mais bon faut se lever le matin.
Sinon, l'appart ça va, mais j'ai un mur à repeindre (de la bougie sur le mur et pas d'assurance de pris, merci le risque), des trous de clopes sur le lino (ou plutot du shit qui tombe), un bout de papier arraché et le lino qui a morflé en tirant sur les meubles (et oui, c'est dur de lever un meuble).
Pour l'instant, je ne sais pas ce que je vais rendre en caution , je compte faire les travaux de peinture moi même (et donc y re facturer la peinture, les pinceaux, etc...), pour le lino il n'y a rien à faire. L'appart est relativement propre mais faut que je re fasse les joints de la douche et que je remplace quelques lampes. Par contre, le temps passé c'est pour ma pomme si je ne m'abuse ??? qu'en pensez vous ?

Sissi44 · Answer

Vous ne pouvez absolument pas décompter le temps que vous avez passé à faire les travaux, vous ne pouvez que déduire les achats de matériaux, avec facture.

jaqot · Answer

vous pouvez déduire aussi les devis de réparation car ce n est pas obligatoirement des factures qu il faut ,donc pour le linos la tappisserie faite faire des devis

Locataire ne respectant pas le bail

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