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Tutelle et procuration

ISTOCHAT - 23 août 2009 à 08:46
 Germain - 24 août 2009 à 10:01
Bonjour,ma tante va etre mise sous tutelle , et c est moi qui va l avoir, est ce que j ai quand meme besoin d une procuration pour la banque ou plus besoin avec la tutelle ?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
24 août 2009 à 10:01
Si votre tante doit être sous tutelle c'est qu'elle est "incapable" au sens juridique du terme. Si elle est incapable, elle ne peut pas donner procuration donc... le jugement suffit.
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