Bonsoir
OUI vous pouvez demander d'avoir un somme de disponible
Vous allez envoyer 2 courriers a votre banque 1 pour vous mettre une somme a caractère alimentaire une autre pour le remboursement des frais
Lettre-type à la banque pour lui rappeler qu’elle n’a pas le droit de prélever ses frais sur le
montant de l’allocation insaisissable
Intitulé et coordonnées
de l’agence de votre banque
références de votre compte
O bjet : prélèvement des frais de compte sur des sommes insasissables
[ lieu ], [ date de la lettre ]
Madame, Monsieur le chef d’agence,
Comme vous pouvez le voir dans les mouvements de mon compte, je n’ai quasiment / uniquement [choisir le
cas qui correspond à votre situation] pour survivre que l’allocation d’insertion (RMI) / l’Allocation de
Solidarité Spécifique (ASS) [choisir le cas qui correspond à votre situation].
Or, comme vous ne pouvez l’ignorer, ces sommes sont insaisissables, conformément à l’art.351-10 bis du
Code du Travail.
Malheureusement, cela n’empêche pas divers organismes privés ou public de s’acharner sur moi tentant de
saisir des sommes sur mon compte (ATD, saisies, etc.). Or à ces occasions, vous me facturez des frais de
gestion très élevés, que vous me prélevez en débitant directement mon compte, alors que l’art.351-10bis ne
mentionne aucune exception à l’insaisissabilité, et doit produire ses effets y compris à votre égard.
Les allocations que je reçois sont donc tout aussi insaisissables par vous que par les organismes privés et
publics qui s’acharnent sur moi. Le fait que vous ayez la gestion de mon compte ne vous autorise pas à
prélever directement vos frais par simple écriture, dès lors qu’elle affecte des sommes qui restent
insaisissables.
Je vous demande donc de cesser ces voies de fait, et de bien vouloir recréditer mon compte des sommes que
vous avez indûment prélevées de cette manière jusqu'à présent.
Sans compter l’injustice sociale manifeste que ces méthodes révèlent. En effet, c’est une fois de plus sur le dos
des gens déjà dans une situation grave de pauvreté que vous réalisez des bénéfices (« grâce à » la gestion
zélée des acharnements procéduraux dont nous faisons l’objet), alors que les comptes de riches bénéficient,
eux, de forfaits et services avantageux.
Comptant sur votre diligence
[ signature ]
C opies :
· Association de chômeurs ou de précaires [ à vous de choisir ]
· Association de consommateur
**************************************************
Nom Prénom
Adresse
N° de compte………………
Nom de la banque
Nom de votre conseiller
Adresse
A ………………….., le………………..
Madame, Monsieur,
Suite à la saisie du (la date)……….je souhaite bénéficier des dispositions du décret du 11 septembre 2002 concernant le solde bancaire insaisissable.
Je vous prie de mettre à ma disposition la somme de……….
Par ailleurs, vous trouverez ci -joint le formulaire rempli.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Formulaire à adresser à votre banque lors d’une saisie sur votre compte pour demander de bloquer une somme correspondant au Solde Bancaire Insaisissable dans les 15 jours qui suivent la saisie (décret du 11 septembre 2002).
Formulaire
Je soussigné(e) :
Nom :……………………………………Prénom :……………………………………
Domicile :……………………………………………………………………………….
Reconnais avoir été informé(e) que :
- je peux obtenir immédiatement et en une seule fois, une somme qu’il m’appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d’insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande ;
- sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l’établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l’objet ;
- le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d’émettre des chèques ;
- je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd’hui sera déduite de ces montants ;
- en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte :
- une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte ;
- en cas de nouvelle saisie je pourrai formuler une nouvelle demande, si le délai d’un mois s’est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition ;
- toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
J’atteste sur l’honneur n’avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte.
En conséquence, je demande (le retrait ou la mise à disposition* rayer mention inutile) sur mon compte n°……………..ouvert auprès de …………….de la somme de……………€
Fait le ……………………………………………..
Signature
A compléter par l’établissement teneur du compte :
- Montant au crédit du compte ci-dessus désigné au jour de la demande : ……euros.
- Montant remis ou mis à disposition du titulaire du compte….. euros.
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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