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Mina

mina - 24 août 2009 à 09:13
 Personne - 24 août 2009 à 09:22
Bonjour,
J'ai signé un contrat de bail de location en janvier 2000. Un nouveau contrat a été signé en janvier 2004 stipulnat qu'il s'agissait d'une prolongation de l'ancien (suite à des modifications, travaux dans l'appartement). J'ai reçu un courrier me demandant de quitter l'appartement en janvier 2010, car mon propriétaire veut récupérer pour y habiter son bien.

Est-c le contrat de 2000 ou celui de 2004 auquel on doit faire référence ? Si c'est celui de 2000 je pourrai rester deux ans de plus.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Personne
24 août 2009 à 09:22
Le contrat de référence à votre location est celui de 2004, par contre pour le rompre le propriétaire doit avoir adressé et vous pris le LRAR 6 MOIS avant la date de fin de bail (pas 5 mois, ou 5 mois et deux semaines), sinon bail renouvellé.
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