Reconnaissance de dettes

anne.pamp - 25 août 2009 à 20:44
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 26 août 2009 à 01:17
Bonjour,
Merci de bien vouloir répondre à cette ou plutot ces questions.
Voisin de ma mère, je m'occupe chaque jour d'elle: j'effectue régulièrement des travaux chez elle, elle mange chaque soir chez moi et je lui achète régulièrement divers produits (courses, vêtements...).
Mes parents avaient, du vivant de mon père, etablit une donation aux 2 enfants avec maintien de l'usufruit de la maison au survivant. Mon père est décédé depuis 12 ans. Ma soeur et moi sommes donc propriétaires pour moitié de la maison et du terrain et ma mère habite toujpours la maison.
Ma soeur ne souhaite plus avoir de contact avec elle et n'apporte aucune participation financière ou autres, elle ne participe même pas aux frais de remise en état de la maison (peinture, divers travaux..)

Ma mère souhaite me faire une reconnaissance de dettes pour que je puisse l'utiliser lors de la succession

Cela est il possible?
Si oui, existe t'il un barème pour facturer cette aide (repas du soir; travaux (j'ai fait des photos de la maison avant et après et j'ai gardé les factures des matériaux); courses et achats de vêtements)
Quels éléments de preuve, dois-je utiliser?
Quelles mentions doivent être notifiées dans la reconnaissance dettes?

D'avance, merci de votre réponse

2 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
25 août 2009 à 22:18
Bonsoir ,

Il me semble que la meilleure solution serait de vous renseigner aupres du notaire de vos parents. C'est une question qui est tout de même de son ressort et la reponse sera sure.
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cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 128
26 août 2009 à 01:17
pourquoi ne pas passer par un notaire pourfaire rédiger un testament afin de vous permettre d'hériter plus que votre soeur tout en lui conservant la quoitité disponibmle
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