Vendeur mal honnete
acheteur déçus
-
25 août 2009 à 23:12
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 26 août 2009 à 00:18
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Chan-elle
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25 août 2009 à 23:25
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Bonsoir
NON INTERDIT
Il n'existe pas de droit de rétractation du vendeur, signataire d'un compromis de vente.
Après une première mise en demeure fixant une date de signature de l'acte définitif, le notaire pourra établir un procès-verbal de défaut ou de carence, si le vendeur ne se présente pas.
L'utilité de ce procès-verbal est de prouver le refus de l'une des parties à concrétiser les engagements qu'elle a pris aux termes d'un avant-contrat.
Si le vendeur refuse de réitérer la vente par acte notarié, les acquéreurs pourront demander en justice, soit le constat de la vente, soit des dommages et intérêts, soit les deux.
Dans ce cas, la copie authentique du procès-verbal est transmise par le notaire à un avocat qui la joint à la demande en justice qu'il présente au tribunal en constatation de la vente. La demande en justice est publiée au bureau des hypothèques.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_69976/je-viens-de-signer-un-compromis-chez-le-notaire-pour-la-vente-de-ma-maison-mais-je-voudrais-me-desister-existe-t-il-un-droit-de-retractation-pour-le-vendeur
Cordialement
NON INTERDIT
Il n'existe pas de droit de rétractation du vendeur, signataire d'un compromis de vente.
Après une première mise en demeure fixant une date de signature de l'acte définitif, le notaire pourra établir un procès-verbal de défaut ou de carence, si le vendeur ne se présente pas.
L'utilité de ce procès-verbal est de prouver le refus de l'une des parties à concrétiser les engagements qu'elle a pris aux termes d'un avant-contrat.
Si le vendeur refuse de réitérer la vente par acte notarié, les acquéreurs pourront demander en justice, soit le constat de la vente, soit des dommages et intérêts, soit les deux.
Dans ce cas, la copie authentique du procès-verbal est transmise par le notaire à un avocat qui la joint à la demande en justice qu'il présente au tribunal en constatation de la vente. La demande en justice est publiée au bureau des hypothèques.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_69976/je-viens-de-signer-un-compromis-chez-le-notaire-pour-la-vente-de-ma-maison-mais-je-voudrais-me-desister-existe-t-il-un-droit-de-retractation-pour-le-vendeur
Cordialement
bonsoir,
si je comprends bien votre mail, le vendeur a signé avec vous chez lz notaire ce qu'on appelle généralement une ppromesse de vente ou un compromis.
Lors de cette signature et pour bloquer la vente, vous avez du faire un cheque au notaire (qui bloque la vente et qui garde l'argent jusqu'a l'acte définitif)
Si c'est bien le cas, le vendeur a le droit de rompre la vente mais en principe il doit vous rendre le double de ce que vous avez donné pour bloquer la vente.
verifier cee qu'il est marque dans les papiers qui ont été faits ce jour où vous etes allés chez le notaire.
si par contre vous n'avez pas signé de compromis et que l'accord est verbal, je ne sais pas si il y a recours possible
pour l'emprunt, si vous avez un pret type achat immobilier et que l'achat n'est pas réalisé, vous avez en principe la possibilité d'annuler
cordialement
si je comprends bien votre mail, le vendeur a signé avec vous chez lz notaire ce qu'on appelle généralement une ppromesse de vente ou un compromis.
Lors de cette signature et pour bloquer la vente, vous avez du faire un cheque au notaire (qui bloque la vente et qui garde l'argent jusqu'a l'acte définitif)
Si c'est bien le cas, le vendeur a le droit de rompre la vente mais en principe il doit vous rendre le double de ce que vous avez donné pour bloquer la vente.
verifier cee qu'il est marque dans les papiers qui ont été faits ce jour où vous etes allés chez le notaire.
si par contre vous n'avez pas signé de compromis et que l'accord est verbal, je ne sais pas si il y a recours possible
pour l'emprunt, si vous avez un pret type achat immobilier et que l'achat n'est pas réalisé, vous avez en principe la possibilité d'annuler
cordialement
Chan-elle
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25 août 2009 à 23:33
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RE
Le Notaire ne vous a pas fait signer un compromis ?
Le Notaire ne vous a pas fait signer un compromis ?
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Chan-elle
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26 août 2009 à 00:01
26 août 2009 à 00:01
réponse?, ça dépend un accord verbal ne suffit pas il faut une signature de compromis
Oui chan elle, mais j'ai lu que ",le vendeur à donner au notaire le papier d'acord de vente signer pour la sommes de!!!!!! ".
je pars donc du principe d'un document écrit. Autrement verbal = zéro effectivement.
je pars donc du principe d'un document écrit. Autrement verbal = zéro effectivement.
Petite précision : un simple document écrit suffit (sans forcément de compromis) :
Il y a accord sur la chose et le prix (article je ne sais plus du code civil) et cela suffit pour la vente.
Il y a accord sur la chose et le prix (article je ne sais plus du code civil) et cela suffit pour la vente.
Chan-elle
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26 août 2009 à 00:18
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re Avez vous un papier signé du vendeur ? le Notaire vous a t'-il fait signer un papier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...