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1 réponse
Ce n'est qu'une charte, elle n'a aucun valeur juridique.
Si, vous avez un problème avec votre banque, il se peut que cela relève d'une procédure judiciaire, vous devriez consultez un avocat, ou exposer le problème ici, car en matière de justice il y a des délais et si les délais sont dépassés, vous ne pourrez plus agir en justice.
Et des fois, les banques, les entreprises et autres avec leurs chartes jouent ouvertement les délais, afin d'empêcher leur clientèle d'agir en justice.
Si, vous avez un problème avec votre banque, il se peut que cela relève d'une procédure judiciaire, vous devriez consultez un avocat, ou exposer le problème ici, car en matière de justice il y a des délais et si les délais sont dépassés, vous ne pourrez plus agir en justice.
Et des fois, les banques, les entreprises et autres avec leurs chartes jouent ouvertement les délais, afin d'empêcher leur clientèle d'agir en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...