Travail du notaire en France
Léon
-
27 août 2009 à 18:28
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 août 2009 à 00:40
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3 réponses
tevanaa
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27 août 2009 à 21:59
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pas du tout !!!!!
le délai entre la date du compromis et la vente définitive dépend déjà du délai qui a été prévu dans cet acte!
ensuite, tout dépend des conditions suspensives qui y sont prévues et des délais qui y ont été fixées pour qu'elles se réalisent ou non (prêt par exemple; obtention d'un permis etc
le délai entre la date du compromis et la vente définitive dépend déjà du délai qui a été prévu dans cet acte!
ensuite, tout dépend des conditions suspensives qui y sont prévues et des délais qui y ont été fixées pour qu'elles se réalisent ou non (prêt par exemple; obtention d'un permis etc
jaqot
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Chan-elle
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28 août 2009 à 00:40
28 août 2009 à 00:40
Bonsoir
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié.
Après la signature de l’avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces administratives et d’urbanisme indispensables à la signature de l’acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d’assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité juridique de l'acte.
Droits de préemption
La première vente du logement occupé depuis sa mise en copropriété (article 10-I de la loi du 3 décembre 1975).
Le notaire doit obtenir plusieurs documents d’urbanisme
Les renseignements hypothécaires
ETC ETC
Cordialement
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié.
Après la signature de l’avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces administratives et d’urbanisme indispensables à la signature de l’acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d’assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité juridique de l'acte.
Droits de préemption
La première vente du logement occupé depuis sa mise en copropriété (article 10-I de la loi du 3 décembre 1975).
Le notaire doit obtenir plusieurs documents d’urbanisme
Les renseignements hypothécaires
ETC ETC
Cordialement
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