Succession
laly59
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29 août 2009 à 16:12
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 29 août 2009 à 22:31
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Uldrich
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29 août 2009 à 22:31
29 août 2009 à 22:31
Bonsoir,
J'ai lu sur le présent site que si aucun créancier ne vous a sommé de faire connaître votre choix, vous avez un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession (jour du décès). Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé.
Pour renoncer officiellement, il faut vous rendre auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) muni d'une pièce d'identité et d'un acte de décès de la personne décédée. Ainsi votre renonciation est opposable aux tiers (notamment les créanciers). Toutefois, je n'arrive pas à trouver les articles du code civil qui confirment ces dires.
EDIT : Après recherches plus poussées, il s'agit de l'article 780 du Code Civil qui dispose que :
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. [...]
J'ai lu sur le présent site que si aucun créancier ne vous a sommé de faire connaître votre choix, vous avez un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession (jour du décès). Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé.
Pour renoncer officiellement, il faut vous rendre auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) muni d'une pièce d'identité et d'un acte de décès de la personne décédée. Ainsi votre renonciation est opposable aux tiers (notamment les créanciers). Toutefois, je n'arrive pas à trouver les articles du code civil qui confirment ces dires.
EDIT : Après recherches plus poussées, il s'agit de l'article 780 du Code Civil qui dispose que :
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. [...]
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