QUE DIT LA LOI ?
maroussia95
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maroussia95 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 29 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2009 - 30 août 2009 à 16:04
maroussia95 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 29 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2009 - 30 août 2009 à 16:04
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maroussia95
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30 août 2009
30 août 2009 à 14:18
30 août 2009 à 14:18
Re bonjour,
Je sens de l'agressivité dans ta phrase, j'ai posé une question point.
Ce site est là pour çà non ?
Merci de ne pas porter de jugement!!
Je sens de l'agressivité dans ta phrase, j'ai posé une question point.
Ce site est là pour çà non ?
Merci de ne pas porter de jugement!!
Qu'est-ce qui devrait être normal ou pas ?
De ne pas avoir été contactée par le notaire pour cette succession ?
Etiez-vous majeure ou non il y a 15 ans ?
Si vous étiez mineure, votre père a du signer les documents pour vous.
Si vous étiez majeure, vous avez dû être avisée du déroulement de la succession.
Dans tous les cas, vous pouvez toujours contacter le notaire pour lui demander l'état de cette succession.
Cdt.
De ne pas avoir été contactée par le notaire pour cette succession ?
Etiez-vous majeure ou non il y a 15 ans ?
Si vous étiez mineure, votre père a du signer les documents pour vous.
Si vous étiez majeure, vous avez dû être avisée du déroulement de la succession.
Dans tous les cas, vous pouvez toujours contacter le notaire pour lui demander l'état de cette succession.
Cdt.
maroussia95
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30 août 2009
30 août 2009 à 15:05
30 août 2009 à 15:05
Merci pour la réponse,
Effectivement en 1994 j'avais 49 ans
Je n'ai pas été avisée par le notaire de cette succession et franchement à l'époque je faisais confiance à mon père.
Voilà pourquoi ma question et c'est là la question est ce normal ou pas ?
Effectivement en 1994 j'avais 49 ans
Je n'ai pas été avisée par le notaire de cette succession et franchement à l'époque je faisais confiance à mon père.
Voilà pourquoi ma question et c'est là la question est ce normal ou pas ?
Uldrich
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mardi 11 novembre 2008
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27 novembre 2021
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30 août 2009 à 15:52
30 août 2009 à 15:52
Bonjour,
Dans la théorie, le notaire chargé du règlement d'une succession devrait systématiquement avertir, convoquer, expédier des courriers à tous les héritiers du défunt. Concrètement, on a général un interlocuteur privilégié dans la famille (le conjoint ou l'un des enfants si le conjoint est trop âgé) dont on suppose parfois à tort qu'il se fait le porte-parole de toute la famille.
Il arrive que l'on reçoive plusieurs mois après l'ouverture de la succession des coups de fil d'héritiers qui sont en colère car ils pensent à juste titre que tout se déroule dans leur dos. C'est à ce moment-là que le notaire ou le clerc comprend que les informations qu'il donnait à l'interlocuteur habituel n'ont absolument pas été répercutées auprès de tous les autres héritiers. Et il n'y a rien d'autre à faire que de reconnaître le tort du notaire qui croyait simplifier les choses.
Il faut savoir que dans la grande majorité des cas, les successions se déroulent très naturellement et facilement. Si le dossier ne présente pas de difficultés particulières, il peut arriver que les enfants n'interviennent pas à la signature des actes. J'explique les raisons :
Il y a plusieurs actes à signer. Tout d'abord, l'acte de notoriété qui établi l'identité du défunt et celle de tous ses héritiers (conjoint, enfants, etc). Cet acte peut n'être signé que par un seul héritier puisqu'il n'engage en rien les autres, il ne fait qu'attester que Monsieur X est décédé, laissant par exemple une épouse et deux enfants. On voit bien, par cet exemple, que la signature de tous n'est pas requise : personne n'a parlé au nom des autres, personne ne vole les droits de quelqu'un d'autre, etc. On n'a fait qu'établir une "dévolution successorale".
Le document important d'une succession est la déclaration de succession, formulaire destiné à l'administration fiscale et reprenant tous les biens du défunt, liquidités bancaires comme biens immobiliers. Là encore, c'est une liste objective des possessions d'une personne. on y trouve le calcul des droits de successions et il arrive souvent qu'une succession soit trop faible pour être taxable par le Trésor Public. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Notre fameux interlocuteur privilégié signe le document, le notaire l'envoie aux impôts, et c'est terminé.
Signer un acte attestant que la maison familiale appartient, suite au décès, en partie au conjoint et en partie aux enfants n'est pas obligatoire ; on n'a pas de délai pour le faire. Il devient obligatoire si la famille décide ensemble de vendre cette maison.
Dans l'étude où je travaille, nous adressons au moins des procurations aux héritiers qui ne sont pas sur place. Ainsi, ils sont forcément au courant tôt ou tard de l'état d'avancement du dossier. Mais en regardant de plus près, il n'y a rien d'illégal à ne pas avoir la signature de tous pour ces actes-là (ce n'est pas comme une vente où là, évidemment, TOUT LE MONDE doit signer l'acte ou au moins en donner procuration à quelqu'un).
Tout ce discours pour vous dire une seule chose : il peut arriver que les enfants, dans certains cas particuliers, n'aient pas été convoqués par le notaire pour signer les actes. Mais en aucun cas cela signifie que vous avez été évincé, cela signifie simplement que le notaire est allé un peu vite au bout de la succession et n'a pas pris le soin de vous expliquer chaque étape (euphémisme)
En prenant rendez-vous avec ce notaire, ne serait-ce que téléphoniquement, vous pourriez être éclairé sur bien des points et, sans être impolie, vous pourriez lui faire comprendre que la moindre des choses aurait été de vous envoyer un simple courrier pour vous résumer la situation.
Dans la théorie, le notaire chargé du règlement d'une succession devrait systématiquement avertir, convoquer, expédier des courriers à tous les héritiers du défunt. Concrètement, on a général un interlocuteur privilégié dans la famille (le conjoint ou l'un des enfants si le conjoint est trop âgé) dont on suppose parfois à tort qu'il se fait le porte-parole de toute la famille.
Il arrive que l'on reçoive plusieurs mois après l'ouverture de la succession des coups de fil d'héritiers qui sont en colère car ils pensent à juste titre que tout se déroule dans leur dos. C'est à ce moment-là que le notaire ou le clerc comprend que les informations qu'il donnait à l'interlocuteur habituel n'ont absolument pas été répercutées auprès de tous les autres héritiers. Et il n'y a rien d'autre à faire que de reconnaître le tort du notaire qui croyait simplifier les choses.
Il faut savoir que dans la grande majorité des cas, les successions se déroulent très naturellement et facilement. Si le dossier ne présente pas de difficultés particulières, il peut arriver que les enfants n'interviennent pas à la signature des actes. J'explique les raisons :
Il y a plusieurs actes à signer. Tout d'abord, l'acte de notoriété qui établi l'identité du défunt et celle de tous ses héritiers (conjoint, enfants, etc). Cet acte peut n'être signé que par un seul héritier puisqu'il n'engage en rien les autres, il ne fait qu'attester que Monsieur X est décédé, laissant par exemple une épouse et deux enfants. On voit bien, par cet exemple, que la signature de tous n'est pas requise : personne n'a parlé au nom des autres, personne ne vole les droits de quelqu'un d'autre, etc. On n'a fait qu'établir une "dévolution successorale".
Le document important d'une succession est la déclaration de succession, formulaire destiné à l'administration fiscale et reprenant tous les biens du défunt, liquidités bancaires comme biens immobiliers. Là encore, c'est une liste objective des possessions d'une personne. on y trouve le calcul des droits de successions et il arrive souvent qu'une succession soit trop faible pour être taxable par le Trésor Public. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Notre fameux interlocuteur privilégié signe le document, le notaire l'envoie aux impôts, et c'est terminé.
Signer un acte attestant que la maison familiale appartient, suite au décès, en partie au conjoint et en partie aux enfants n'est pas obligatoire ; on n'a pas de délai pour le faire. Il devient obligatoire si la famille décide ensemble de vendre cette maison.
Dans l'étude où je travaille, nous adressons au moins des procurations aux héritiers qui ne sont pas sur place. Ainsi, ils sont forcément au courant tôt ou tard de l'état d'avancement du dossier. Mais en regardant de plus près, il n'y a rien d'illégal à ne pas avoir la signature de tous pour ces actes-là (ce n'est pas comme une vente où là, évidemment, TOUT LE MONDE doit signer l'acte ou au moins en donner procuration à quelqu'un).
Tout ce discours pour vous dire une seule chose : il peut arriver que les enfants, dans certains cas particuliers, n'aient pas été convoqués par le notaire pour signer les actes. Mais en aucun cas cela signifie que vous avez été évincé, cela signifie simplement que le notaire est allé un peu vite au bout de la succession et n'a pas pris le soin de vous expliquer chaque étape (euphémisme)
En prenant rendez-vous avec ce notaire, ne serait-ce que téléphoniquement, vous pourriez être éclairé sur bien des points et, sans être impolie, vous pourriez lui faire comprendre que la moindre des choses aurait été de vous envoyer un simple courrier pour vous résumer la situation.
maroussia95
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samedi 29 août 2009
Statut
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30 août 2009
30 août 2009 à 16:04
30 août 2009 à 16:04
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces explications.
Dès cette semaine, je vais appelé le notaire.
Je ne manquerais pas de vous tenir au courant.
Merci encore.
Cordialement
Je vous remercie pour toutes ces explications.
Dès cette semaine, je vais appelé le notaire.
Je ne manquerais pas de vous tenir au courant.
Merci encore.
Cordialement
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