Loyers impayés
arzu
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30 août 2009 à 18:27
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 30 août 2009 à 18:29
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A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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Sissi44
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30 août 2009 à 18:29
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Vous pouvez saisir l'huissier dès le premier impayé, le locataire dispose alors de deux mois pour régulariser sa situation, ensuite, il faudra soit faire la procédure d'expulsion, soit employer des méthodes musclées.