Le divorce est une condition suspensive ?
Embrun003
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 30 août 2009 à 22:35
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 30 août 2009 à 22:35
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tevanaa
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non le divorce n'est pas une condition suspensive d'un contrat sauf si elle y a été stipulée dans l'acte;
vous ètes donc tenu et perdrez votre dépot si vous ne signez pas pour cette seule raison; sauf à ce qu'une des conditions suspensives prévues (prêt par exemple) ne se réalise pas
vous ètes donc tenu et perdrez votre dépot si vous ne signez pas pour cette seule raison; sauf à ce qu'une des conditions suspensives prévues (prêt par exemple) ne se réalise pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...