Charges prises sur le depot de garantie
popie94
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1 sept. 2009 à 04:32
Anonyme - 1 sept. 2009 à 11:19
Anonyme - 1 sept. 2009 à 11:19
A voir également:
- Charges prises sur le depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot d'espece combien de temps sur le compte - Forum Banque et Crédit
2 réponses
bonjour : Ce n'est pas l'idéal d'attendre aussi longtemps pour régulariser, mais le propriétaire peut récupérer des charges sur 5 ans. Donc, malheureusement ....
photodia56
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1 sept. 2009 à 09:28
1 sept. 2009 à 09:28
Effectivement, la provision devait être trop faible. Une régularisation annuelle en plus ou en moins aurait du être faite. (article 23 de la loi)