VENTE APPARTEMENT APRES SUCCESSION

Question

Bonjour,

Ma mère étant décédé et mes parents ayant fait un contrat au dernier des vivants, lors de la succession, il a été dit que concernant l'appartement mon père héritait de l'usufruit de ma mère qui représenté 3/10 car mon père avait 60 ans et moi j'héritais de la nue propritété de ma mère qui représente 7/10.

2 questions : 

- Mon père peut il vendre l'appartement sans mon accord? 
- En cas de vente pour 150 000€ puis je demander ma part? et si oui, combien représenterait elle?

Merci par avance de vos réponses.

cgpmartin · Answer

Votre père ne peut pas vendre. 

Vous pouvez vendre la nue propriété sans son accord (il conservera l'usufruit).

Vous pouvez vendre en commun la pleine propriété et le notaire effectuera le partage entre vous.

cgpmartin

fabcas91 · Answer

Merci pour votre réponse,

l'appartement ayant été acheté sous le régime de la communauté, si j'ai bien compris mon père possède la totalité de l'usufruit plus la moitié de la nue propriété.

Si on décide de vendre l'appartement, puis-je demander la moitié du prix de la vente sachant que j'ai la moitié de la nue propriété? 
ou le fait qu'il ait la totalité de l'usufruit lui octroit il le droit à tout ou une plus grande partie?

pzoro · Answer

Nous avons eu plus ou moins le méme cas ma soeur et moi lorsque notre mére est decedé.  Elle etait separée de notre pére a ce moment la et il ne vivait plus dans la maison.  Je dois vous dire que lorsque nous avons voulu vendre il c'est opposé a la vente et il nous as fallu pret de 8 ans afin d'arriver a un compromis qui valorisait son usufruit en rente viagaire.  Le fait etait que s'il vivait toujours dans la maison le jours de decés cela aurait eté presqu'impossible de le faire sortir afin de vendre (s'il ne le voulait pas).
bonne chance

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