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Saisie des biens

Dernière réponse le 2 sep 2009 à 15:09:55 dina785, le 2 sep 2009 à 13:40:41 
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Bonjour,
j ai une dette aupres d un creancier que je rembourse via un huissier ( l etude benton-piercy) la somme de 227 euros.premierement on m a imposer la somme alors que j avais proposer de payer 50 euros par mois mais m ont dit que ce n etait pas assez.deuxiement je viens de recevoir un appel de leur part car n ayant pas pu payer ce mois ci il m envoie un huissier chez moi afin de faire une saisie.je voudrais savoir s ils en ont le droit ?

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 cloclo7, le 2 sep 2009 à 15:09:55

Non ils n'en ont pas le droit à moins qu'ils soient en possession d'un titre exécutoire, c'est à dire un jugent ou une ordonnance d'un tribunal régulièrement signifiée. avocat à votre service

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