paiement de succession

Question

Bonjour,
ma belle mere vient de décéder, le notaire à fait le calcul des droits de la succesion et à fait la déclaration fiscale.
après calcul il revient aux 4 enfants une somme de 100 000€ donc exonérés des droits de succession.
mon beau père décide de donner la part revenant aux enfants et ne pas garder l'usufruit;
on me dit que le notaire doit faire un acte de donnation qui sera exonéré de frais puisque inférieur à 150 000€
mais que si mon beau père décéde avant 6 ans cette donation sera réintégrée dans la succession
je pensais que les enfants étaient exonérés pour 150 000 pour la mère  + 150 000 pour le père
a quel moment le paiement de la succession intervient t il
est ce au moment du décès des 2 parents
je pensais qu'au décés du 1er parent la survivant pouvait s'il ne voulait pas conserver l'ususfruit payer la part revenant aux enfants sans passer par une donation qui de plus sera réintégrée en cas de décès avant 6 ans du survivant

en supposant un décès avant 6 ans les droits de successions se feront sur le patrimoine totale y compris la part de ma belle mère ?

actif · Answer

Aucune somme (sauf les cadeaux) ne peut être donnée sans faire l'objet d'une déclaration de don, même si ce don provient d'un héritage, en l'occurrence le fait que votre père vous donne à vous les enfants la part qui lui revient dans la succession de votre mère est bien considérée comme une donation.
Autrement dit, chaque transaction est examinée l'une après l'autre et on ne s'occupe pas de l'origine des fonds donnés.
Cdt.

Paiement de succession

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