Impots bail commercial

Manouche - 5 sept. 2009 à 22:07
 Manouche - 6 sept. 2009 à 07:54
Bonjour,

J'aurais besoin d'un peu d'aide concernant une question un peu délicate sur l'impôt foncier, je ne trouve aucune réponse à ce sujet sur internet. Voila, nous louons le rez-de-chaussé de notre petite maison en tant que local commercial depuis très longtemps. Le montant du loyé à été augmenter au renouvellement du contrat. Par sympathie, en 15 ans nous n'avons jamais demandé la moindre participation à aucune charges à notre locataire ni participation a l'impôt foncier qui est pourtant stipulé dans le bail au même titre que les participations.

Etant donné que notre locataire se refuse à payer l'augmentation depuis son application il y a un an, malgré lettres AR et commandement de justice, nous comptons lui demander la participation à l'impôt foncier qui est stipulé dans le bail. En plus de l'année actuelle, avons nous le droit de lui demander de régulariser le paiement de sa participation aux années précédentes ?

Si oui, sur combien d'années ? ( il me semble que c'est 5 )
( pour infos, je suis allé aux trésor public, il m'ont dit que je pouvait lui demander en effet, mais ne savent pas sur combien d'années je peux remonter, il ont répondu que c'est du droit et on pas pu m'aider.

Auriez-vous une idée pour m'aider, merci par avance.

A bientôt
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2 réponses

Je dirais la nouvelle prescription de principe : 5 ans.

Par contre je crois pas qu'on puisse donner commandement de payer pour ce genre de créance, parce que c'est pas un loyer à proprement parler.

Au fait, bien joué le coup des impôts, les gens n'y pensent pas souvent.
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semble.
Excusez moi d'insister, mais j'ai besoin d'être certain de cela avant de lui demander de régulariser les 5 ans,
auriez-vous un article de loi ou un lien confirmant cela. Nous sommes en procédure d'appel avec cette personne
et nous faisons donc très attention, même si il a perdu en première instance pour plusieurs fautes.

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
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