Paiement état des leiux de sortie par huissie

Question

Bonjour,

Je me suis porté caution pour la location d'un appartement. Le locataire a cessé de payer les loyers. A la suite d'un commandement de quitter les lieux, il a personnellement restitué les clefs de l'appartement à l'huissier à son office. Informé de ce départ, j'ai écrit au bailleur pour proposer d'effectuer moi même la remise en état de l'appartement afin de limiter les frais de procédure et de récupérer le dépôt de garantie. Ma demande n'a pas été prise en compte, le bailleur ayant pris la décision de faire établir l'état des lieux par l'huissier pour un montant de 340 euros.

C'est seulement après le passage de l'huissier que j'ai pu éffectuer les travaux de remise en état à la grande satisfaction du bailleur. Si ma demande avait prise en compte par le bailleur, la remise en état aurait été faite dans les mêmes conditions et l'état des lieux par l'huissier n'aurait pas été nécessaire.

Je voudrais savoir si dans ce cas, le coût de l'état des lieux  qui me paraît excessif pour un studio de 25 m2, est totalement à la charge du  locataire (ou caution) ou à payer par moitié par le bailleur et le locataire.

Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

Bien cordialement.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Le proprio ayant pris l'initiative de faire venir un huissier devrait en supporter la totalité des frais.

En cas d'absence du locataire, il pouvait vous informer du depart "rapide" eventuel et vous inviter a venir faire cet etat des lieux, vous etant porté caution.

Il me semble que le remboursenet s'impose, mais ce n'est qu'un avis "a chaud".

angelsam · Answer

Il me emblait que les etats des lieux fait par huissier sont supportés pour moitié par le propriétaire et le locataire (ou caution).

Foyer · Answer

L'article 3 de la loi de juillet 89 precise que la facturation de l'etat des lieux par huissier est a frais partagés lorsque cet etat des lieux est etabli contradictoirement c'est a dire en presence du locataire et du bailleuret apres information prealable.

Dans le cas present, c'est le bailleur qui a pris l'initiative de l'huissier hors la presence du locataire et apres son depart.

Une procédure bien reglementée devait etre suivie par l'initiateur de l'intervention et cette procedure n'a pas été appliquée.

Henri.H · Answer

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir bien voulu répondre à ma demande. En tant que caution je connais l'obligation que j'ai de pallier aux menquements du locataire pour le paiement des loyers et frais de procédure. En l'absence du locataire qui a quitté l'appartement et  restitué personnellemnt  les clés à l'huissier, sans que celui-ci ait profité de sa présence pour établir un état des lieux contradictoire, je pensais avoir à sa place le droit d'assister à l'établissement de cet état des lieux Ce droit m'a été refusé par l'huissier et le bailleur.

Persuadé que la caution qui a les mêmes obligations que le locataire pour payer, devrait avoir également les mêmes droits en l'absence de celui-ci, je ne suis pas d'accord avec la procédure qui m'a été appliquée. J'ai besoin de certitude et de texte de loi adéquate pour faire valoir mes droits.

Je vous remercie pour toutes précisions que vous pourriez m'apporter.

Sincères salutations.

Foyer · Answer

Dans l'immedait, je n'ai pas de reference de texte a vous indiquer mais la logique voudrait que si vous etes en mesure de palier aux defaillances financières du bailleur, vous etes en mesure de palier a son absence pour l'etat des lieux. Je pense a connivance entre bailleur et huissier.

A votre place, personnellement je refuserais d'accepter ces frais d'etat des lieux et attendrais l'invitation au tribunal (du lieu du logement).

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : En général, lorsqu'on fait intervenir un huissier c'est qu'on a un locataire à problèmes... Avec les gens de bonne foi dont le nombre semble se réduire, on n'a même pas besoin d'huissier.

Paiement état des leiux de sortie par huissie

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters