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Non remboursement par le tresor public

Dernière réponse le 8 sep 2009 à 13:45:36 pseud, le 8 sep 2009 à 10:54:26 
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Bonjour,
ma fille va a l'ecole public et a une carte monetique sur laquelle nous devons mettre de l'argent en prevision pour la cantine et la garderie.Il faut prevoir suffisement car en cas de decouvert sur la carte nous sommes facturés 2 euros.De toutes facons,nous sommes remboursés du surplus a la fermeture de la carte.Mais ma fille a quitté l'ecole publique il ya plus de 1 an,nous avons donc fermé la carte aupres du service enseignement il y a 1 an.Il restait 4 euros dessus.On m'a demandé un RIB pour le remboursement.Depuis j'attends.J'ai telephoné plusieurs fois et on me repondait qu'il fallait attendre,que c'etait long.Et ce matin on me repond que le tresor public ne rembourse plus d'aussi petites sommes ! Que pour les remboursements d'impots c'est pareil,qu' en dessous d'un certain montant ils ne remboursent plus ! Mais 'meme si la somme est derisoire,cet argent est le mien et pour moi ca s'appelle du vol;Alors est ce vrai ? si oui y a t'il un recours ? je vous remercie

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 tof51430, le 8 sep 2009 à 13:45:36

Bonjour,

l'instruction 99-028-A-B2 du 26/02/99 ne prévoit pas le remboursement des EV < 8 euros, en matière d'impôts, mème en cas de demande expresse du contribuable.

seuls les EV des produits autres que l'impôt peuvent être remboursés sur demande expresse.

Un petit courrier à votre Trésorerie en précisant ce qui est indiqué plus haut, et vous devriez être remboursée.

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