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1 réponse
Bonjour,
l'instruction 99-028-A-B2 du 26/02/99 ne prévoit pas le remboursement des EV < 8 euros, en matière d'impôts, mème en cas de demande expresse du contribuable.
seuls les EV des produits autres que l'impôt peuvent être remboursés sur demande expresse.
Un petit courrier à votre Trésorerie en précisant ce qui est indiqué plus haut, et vous devriez être remboursée.
l'instruction 99-028-A-B2 du 26/02/99 ne prévoit pas le remboursement des EV < 8 euros, en matière d'impôts, mème en cas de demande expresse du contribuable.
seuls les EV des produits autres que l'impôt peuvent être remboursés sur demande expresse.
Un petit courrier à votre Trésorerie en précisant ce qui est indiqué plus haut, et vous devriez être remboursée.