Diagnostic parasitaire incomplet

mamini - 9 sept. 2009 à 22:52
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 10 sept. 2009 à 06:52
Bonjour,
Nous sommes acquéreurs d'une maison. Avec le compromis de vente le notaire nous adresse un diagnostic parasitaire qui mentionne la présence ou des traces de parasites à certains endroits mais de très nombreuses zones sans diagnostic avec mention "inaccessible", et notamment pour tous les planchers (car recouverts de moquettes ou autres revêtements de sol). Pouvons-nous exiger le contrôle de ces zones ou avons-nous un recours s'il s'avère après vente que ces zones sont atteintes ? je précise que la commune n'est pas visée par un arrêté préfectoral "termites". Le notaire mentionne au compromis que nous nous engageons à renoncer à tout recours est-ce bien légal ?
merci,

1 réponse

Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 293
10 sept. 2009 à 06:52
Bonjour

L'accessibilité est soumis à l'accord préalable du vendeur...
Si celui ci ne veut pas que l'on enlève les revêtements de sol, il faut exclure les parties "inaccessibles".
Dans ce cas la responsabilité des vices cachés reste à la charge du vendeur (et n'est pas transférée au diagnostiqueur) pour les recours éventuels

Crd
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