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soleilen73
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10 sept. 2009 à 13:35
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Bonjour, cette "impasse" a t'elle un numéro sur le cadastre ? Si oui c'est un chemin privé, sinon c'est un chemin rural ou communal, il faut donc consulter le cadastre, avant d'emettre un avis , et de vous aider.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
le chemin rural étant du domaine privé de la commune, il peut tout à fait être numéroté au niveau du cadastre.
soleilen73
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10 sept. 2009 à 13:45
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Bonjour pas d'accord avec ce que vous dites ! En aucun cas un chemin rural sur un cadastre porte un numéro, seul les chemins privés, ont un numéro puisqu'ils payent des impôts !
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Si effectivement sur les planches cadastrales, on trouve des chemins ruraux non numérotés (voir même des chemins de service) représentés comme des voies communales (qui, elles, sont publiques), beaucoup de ceux ci comportent une numérotation cadastrale.
Je vous renvoie vers les articles L 2211-1 et 2212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le code rural par son article L 161-1 conforte juridiquement le caractère privé de ce type de chemin.
Ainsi comme tout propriété privée, elle fait l'objet d'une numérotation, les limites en sont fixées par des opérations de bornage (et non d'alignement, réservé au domaine public), et elles peuvent faire l'objet de transaction immobilière (vente par exemple) sans opération de déclassement particulière.
N'oublions pas que le cadastre n'est qu'un document graphique, plus ou moins précis, servant de base au calcul de l'impot foncier et qu'il ne vaut en aucun cas titre de propriété. L'absence de numérotation n'en fait pas du domaine public.
Je vous renvoie vers les articles L 2211-1 et 2212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le code rural par son article L 161-1 conforte juridiquement le caractère privé de ce type de chemin.
Ainsi comme tout propriété privée, elle fait l'objet d'une numérotation, les limites en sont fixées par des opérations de bornage (et non d'alignement, réservé au domaine public), et elles peuvent faire l'objet de transaction immobilière (vente par exemple) sans opération de déclassement particulière.
N'oublions pas que le cadastre n'est qu'un document graphique, plus ou moins précis, servant de base au calcul de l'impot foncier et qu'il ne vaut en aucun cas titre de propriété. L'absence de numérotation n'en fait pas du domaine public.
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