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Resiliation de bail

scotty - 12 sept. 2009 à 23:23
 Qu'est-ce à dire - 12 sept. 2009 à 23:59
Bonjour,
Je voulais savoir si le preavis d'un appart meublé etait bien de 1 mois et qu'un préavis d'un appart non meublé était bien de 3 mois??
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Qu'est-ce à dire
12 sept. 2009 à 23:59
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2009-09-12/
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