A voir également:
- Problème d'obtention titre de séjour salarié
- Caf titre de séjour expiré - Forum aides au logement
- Tickets restaurant avantages inconvénients salarié - Guide
- Motif de redoublement titre de séjour exemple - Forum Formalités et papiers
- Lettre pour la préfecture pour annuler un titre de séjour à mon conjoint après le divorce - Forum Formalités et papiers
- Titre de perception - Forum Impôts
1 réponse
C'est le pays d'accueil qui doit recevoir toutes les demandes et le pays d'accueil, c'est la France.
Si, elle travaille sur le sol Français et qu'elle vit en France, elle doit avoir un titre de séjour Français.
Si, la Préfecture vous a répondu par écrit, vous pouvez faire appel de la décision auprès du Tribunal Administratif.
A vous d'en avoir une bonne lecture, il est court.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie Législative
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=91DB967845E5EDA053EC5AEE6A8108E6.tplgfr30s_2?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Partie réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=76553CC612C49DB61E8F1AD2FBD2B865.tplgfr30s_3?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Annexes
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=75A2771805EF5D9F4AD06A78BB328615.tplgfr31s_1?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Consultez également le Groupe d'information et de soutien des immigrés
https://www.gisti.org/spip.php?page=sommaire
Si, elle travaille sur le sol Français et qu'elle vit en France, elle doit avoir un titre de séjour Français.
Si, la Préfecture vous a répondu par écrit, vous pouvez faire appel de la décision auprès du Tribunal Administratif.
A vous d'en avoir une bonne lecture, il est court.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie Législative
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=91DB967845E5EDA053EC5AEE6A8108E6.tplgfr30s_2?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Partie réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=76553CC612C49DB61E8F1AD2FBD2B865.tplgfr30s_3?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Annexes
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=75A2771805EF5D9F4AD06A78BB328615.tplgfr31s_1?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Consultez également le Groupe d'information et de soutien des immigrés
https://www.gisti.org/spip.php?page=sommaire