Nonrestitution depot de garantie Juge de prox

Helen - 14 sept. 2009 à 14:28
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 16 sept. 2009 à 16:50
Bonjour, et merci de me lire car je suis un peu perdu dans les demarches juridiques :/

Nous avons saisi le juge de proximité pour une non restitution de dépot de garantie de 940 euros
Depuis janvier 2009 notre ex-proprio devait nous la rendre (courrier avec AR envoyé)
départ de l'apart le novembre 2008
Une première audience a eu lieu le 16 juin dernier et celle ci a été renvoyé face a la demande de l'avocat de mon ex-proprio pour mettre en faute l'agence de location mandataire
L'audience se déroule demain à 9h30.

L'état de lieux de sortie (le notre) et l'état d'entrée de l'autre locataire ne sont pas identiques, ils ont été fait par l'agence mandataire à un jour d'intervalle
Notre ex-propriétaire veut nous faire payer des travaux car elle veut démontrer que nous avons rendu l'apart dans un mauvais état. Ce qui est faux et notre état des lieux nous le prouve. sauf que l'etat des lieux du nouveau locataire est plus détaillé que le notre. Le notre en général tout est EU (état d'usure)
on l'a rendu comme on l'avait eu... !! rien d'abimer sauf ce qu'il etait deja !
Puis je rajouter des photos que j'avais pris lors de la visite car elle montre bien l'etat de l'apartement ou ce ne sont pas des pieces recevables ??
sachant qu'il ya 1600 euros de travaux et vu que notre etat des lieux ne montre rien elle veut que se soit l'agence qui paie les travaux ...

Ensuite elle veut récupérer ses charges locatives (sachant que l'on a provisionné tout les mois pour un montant de 45 euros + notre loyer)
on lui devrait 2104.89€ (de juillet 2006 à novembre 2008).
Jamais elle nous a fait un regul de charges et jamais elle nous a adressé un courrier pour ces charges!
Ma question est, est ce qu'après les 2 mois où elle doit rendre le dépôt de garantie, elle peut 7 mois <gras>apres demander a que l'on lui paie les charges ??
et il me semble avoir lu que sur le dépôt de garantie, le propriétaire ne doit pas prendre plus de 20% pour couvrir les charges et qu'il est a lui de faire un regul de charges chaque année ?</gras>

Lors de la rédaction de mon préavis de départ j'ai commis une erreur sur la date d'entrée dans l'apart, au lieu d'écrire le 25 juillet 2006, j'ai écrit le 10 juillet 2006. Ils veulent donc me faire payer le mois d'arrieré de juillet manquant hors sur le contrat et l'état des lieux la date du 25 juillet apparait partout.
Est ce que je vais devoir payer ce mois d'arriéré ou avec mon contrat et etat de lieux peuvent office de preveu ( j'ai une quittance qui part du 25 juillet au 31 juillet...)

Nous savons qu'aucun renvoi ne sera possible demain, lors de la première audience la juge était pret a nous donner raison, mais l'avocat a voulu mettre en cause l'agence de location.
Et la juge a expressement ecrit qu'aucun renvoi ne sera accordé
mais j'ai des doutes! et on se represente tout seule et l'avocat d'en face est mauvais car il veut jamais me laisser parler (obliger que ce soit la juge qui lui demande de se taire)

Si quelqu'un veut bien m'éclairer ou me donner des tuyaux pour demain

D'avance merciiii merccii
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6 réponses

romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 12
14 sept. 2009 à 15:23
C'est votre affaire pas celle du locataire suivant, vous avez signé votre etat des lieux , pas celui du locataire suivant donc ce qui joue dans votre affaire c'est votre etat des lieux,si la proprio n'est pas d'accord avec les signatures c'est a elle de s'arranger avec l'agencequi a mal fait sont travail (selon votre proprio).
Je suis dans le meme cas que vous, et j'ai demandé a ma proprio de voir avec l'agence, en plus les agences sont assurées pour ce genre de soucis.
Ne vous laissez pas impressionnée par l'avocat c'est sont but de vous dstabiliser, si vous voulez parler demandez la paroles et demandez lui de ne pas vous couper...
Affirmer vous,
Je passe au tribunal le 24
J'aimerai avoir les suites de votre affaire
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Bonuour & Merci pour votre réponse, je ne savais pas que les agences de location etaient couvert pour ce genre de probleme.
donc ca devrait être bon et cela me rassure un peu plus
Notre ex-proprio veut en profiter pour récupérer un peu d'argent au passage et demande au titre de l'article 700 3000 euros !!!
n'hésite pas a mettre l'article 700 et demander de l'argent car eux de leur coté ne se gène pas
pour info on a demande 600 euros !
concernant l'avocat, la fois derniere il s'est littéralement jeter a la barre et a commencer à parler sans nous laisser le temps d'arriver, mais je me suis pas démonté et j'ai pris la parole !!! nameo
c'est un ptit roquet et il tente le tout pour le tout

Je tacherai de vous tenir au courant des demain apm !
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bonjour,

le propriétaire a 5 ans pour réclamer les charges locatives non réglées ; sachant qu'à partir du moment où il en fait la demande officielle, le délai est suspendu. Il ne peut pas garder la caution pour se rembourser le rappel de charges, sauf en cas d'accord expres avec le locataire.
Concernant l'état des lieux, c'est votre état des lieux de sortie qui fait foi, donc s'il y a une différence entre votre état des lieux et celui du locataire suivant, ce n'est pas votre problème, s'il y avait des travaux suite à dégradations, les dégradations auraient du être notées au moment de l'état des lieux, sinon ça ne vous concerne plus. Ce serait un peu trop facile dans le cas contraire, tous les propriétaires feraient refaire leurs apparts à chaque locataire...
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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
14 sept. 2009 à 17:48
votre état des lieux fait foi.
Si vous voulez vous pouvez joindre les photos. Si la juge vous dit que ce n'est recevable, tant pis mais si ça l'est au moins vous avez fourni une preuve de plus qui vient appuyer votre état des lieux de sortie et ce sera juste pour information.

Bon courage
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Bonjour
Audience renvoyé au 27 octobre !!
L'avocat de mon ex-proprio joue avec nos nerfs, il nous fait parvenir ses conclusions au dernier moment (hier) et ne nous laisse pas le temps de repondre et de nous retourner
J'ai bossé sur ma conclusion une bonne partie de la nuit et ce matin la juge a dit qu'il fallait communiquer et que l'autre partie ( l'agence de location) devrait pouvoir preparer quelque chose et pas recevoir les pieces 2 jours avant
Donc voila la juge a vu que l'avocat joue a faire reporter cette audience !
on espere que ce sera la derniere fois !!
on doit renvoyer toutes les pièces et photos, joindre nos conclusions et surtout en temps et en heures avec preuves à l'appui

par contre j'ai une question, est ce que l'on doit egalement faire parvenir nos pieces au juge de proximité ???

merci pour vos reponses :)
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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
16 sept. 2009 à 16:50
je dirais oui, selon moi il vaut mieux faire parvenir vos documents+photo+conclusion à chaque des parties + au juge par lettre avec accusé de réception
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