Pb remboursement caution appart
Fermé
jobulot
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2009
-
14 sept. 2009 à 21:56
romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 15 sept. 2009 à 14:35
romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 15 sept. 2009 à 14:35
A voir également:
- Pb remboursement caution appart
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Caution appartement loi - Guide
- Remboursement neosurf ✓ - Forum Consommation
3 réponses
romaline
Messages postés
70
Date d'inscription
jeudi 6 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2010
12
15 sept. 2009 à 09:18
15 sept. 2009 à 09:18
Bonjour,
Si rien n'est mentionné dans l'etat des lieux pour les trous ils ne doivent pas vous retenir de caution.
Pour la chaudière si l'entretien a ete fait dans l'année a vous de montrer le justif de paiement. IL s'agit peut etre d'un doublon involontaire.
Por l'eau il vous faut le justificatifs effectivement.
Si rien n'est mentionné dans l'etat des lieux pour les trous ils ne doivent pas vous retenir de caution.
Pour la chaudière si l'entretien a ete fait dans l'année a vous de montrer le justif de paiement. IL s'agit peut etre d'un doublon involontaire.
Por l'eau il vous faut le justificatifs effectivement.
Merci pour votre réponse,
Après quelques recherches, j'ai constaté que la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (site Legifrance) ne détaille malheureusement pas la partie concernant les retenues sur le dépôt de garantie. Il est dit que le bailleur peut prélever des sommes du dépôt de garantie dont le locataire pourrait être tenu mais qu'il doit dûment les justifier. C'est très flou en fait et laisse une large marge de manœuvre aux bailleurs mal intentionné.
Dans votre réponse, vous me dites que les travaux auraient du être mentionnés dans l'EDL. A quels textes de loi faites-vous référence?
Pour l'eau, étant donné que les 2 mois légaux pour la restitution sont écoulés et que nous n'avons pas reçu de justificatifs de la somme prélevée sur le dépôt de garantie, cela signifie-t-il que je peux réclamer la restitution de cette somme auprès de l'agence dans un courrier AR et éventuellement (en cas de refus de leur part) intenter une procédure «d'injonction de payer» devant le tribunal d'instance?
Vos réponses m'aiderait là encore à préparer ma réponse à notre ancienne agence afin de défendre au mieux nos intérêts.
Après quelques recherches, j'ai constaté que la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (site Legifrance) ne détaille malheureusement pas la partie concernant les retenues sur le dépôt de garantie. Il est dit que le bailleur peut prélever des sommes du dépôt de garantie dont le locataire pourrait être tenu mais qu'il doit dûment les justifier. C'est très flou en fait et laisse une large marge de manœuvre aux bailleurs mal intentionné.
Dans votre réponse, vous me dites que les travaux auraient du être mentionnés dans l'EDL. A quels textes de loi faites-vous référence?
Pour l'eau, étant donné que les 2 mois légaux pour la restitution sont écoulés et que nous n'avons pas reçu de justificatifs de la somme prélevée sur le dépôt de garantie, cela signifie-t-il que je peux réclamer la restitution de cette somme auprès de l'agence dans un courrier AR et éventuellement (en cas de refus de leur part) intenter une procédure «d'injonction de payer» devant le tribunal d'instance?
Vos réponses m'aiderait là encore à préparer ma réponse à notre ancienne agence afin de défendre au mieux nos intérêts.
romaline
Messages postés
70
Date d'inscription
jeudi 6 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2010
12
15 sept. 2009 à 14:35
15 sept. 2009 à 14:35
BOnjour,
La loi du 6 juillet 1989 en parle aussi, si rien n'est mentionné dans l'etat des lieux (style trous rebouché mais non poncés, ou alors trous à reboucher, ou travaux à prevoir) enfin quelconque annotation disant que le logement est abimé et qu'il faut y faire des travaux, vous n'avez pas a payer des travaux fait par le proprietaire, c'est l'etat des lieux de sortie qui valable.
effectivement en l'absence de justif d'eau de la proprio ou syndic vous pouvez demandé a ce qu'il prouve réélement votre consommation.
Après avant le tribunal d'instance il y a le tribunal de proximité qui vous evite des frais d'avocat ou autre c'est une procedure gratuite, il y a aussi la Commission de Conciliation qui siège à l DDE de votre departement
Retenez surtout que toute ponction sur la caution doit etre justifiée.
La loi du 6 juillet 1989 en parle aussi, si rien n'est mentionné dans l'etat des lieux (style trous rebouché mais non poncés, ou alors trous à reboucher, ou travaux à prevoir) enfin quelconque annotation disant que le logement est abimé et qu'il faut y faire des travaux, vous n'avez pas a payer des travaux fait par le proprietaire, c'est l'etat des lieux de sortie qui valable.
effectivement en l'absence de justif d'eau de la proprio ou syndic vous pouvez demandé a ce qu'il prouve réélement votre consommation.
Après avant le tribunal d'instance il y a le tribunal de proximité qui vous evite des frais d'avocat ou autre c'est une procedure gratuite, il y a aussi la Commission de Conciliation qui siège à l DDE de votre departement
Retenez surtout que toute ponction sur la caution doit etre justifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...