Revente d'un bien acheté en vefa
david3333
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15 sept. 2009 à 19:24
cgpmartin - 25 sept. 2009 à 11:24
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lbigaret
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15 sept. 2009 à 20:15
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C'est la date de l'acte authentique qui fait foi.
david3333
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8 septembre 2010
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25 sept. 2009 à 09:05
25 sept. 2009 à 09:05
Et bien non, j'ai appelé le notaire, et il m'a confirmé que c'est la date de remise des clés qui compte...
La loi est assez floue puisqu'elle parle d'habitabilité du logement.
Le certificat de conformité n'est pas admis car il peut être refusé parce que des clotures ne sont pas faites, alors que la maison est habitable.
On peut se servir de la date d'achèvement des travaux et de réception des clefs... mais cela ne prouve pas l'habitabilité d'un logement! en effet, qui vous empeche de mandater un constructeur pour les seuls gros oeuvres! la date de réception des travaux ne sera donc pas la date d'habilitabilité!
Dans ce flou, le fisc admet généralement que l'ouverture d'un compteur EDF (autre qu'un compteur de chantier bien entendu), est une présomption de la date d'habitation.
Je vous conseille donc, d'attendre 5 ans à partir de la date de l'ouverture de votre compteur EDF.
cgpmartin@aol.com
Le certificat de conformité n'est pas admis car il peut être refusé parce que des clotures ne sont pas faites, alors que la maison est habitable.
On peut se servir de la date d'achèvement des travaux et de réception des clefs... mais cela ne prouve pas l'habitabilité d'un logement! en effet, qui vous empeche de mandater un constructeur pour les seuls gros oeuvres! la date de réception des travaux ne sera donc pas la date d'habilitabilité!
Dans ce flou, le fisc admet généralement que l'ouverture d'un compteur EDF (autre qu'un compteur de chantier bien entendu), est une présomption de la date d'habitation.
Je vous conseille donc, d'attendre 5 ans à partir de la date de l'ouverture de votre compteur EDF.
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