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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 sept. 2009 à 15:21
21 sept. 2009 à 15:21
c' est à lui que va s' adresser l' administration des impôts : cependant , dans le compromis de vente , on évoque le problême et il est écrit que vous rembourserez au prorata de votre occupation soit environ les 3/4 de la taxe à l' ancien proprio.
Si rien n' a été noté par le notaire ou si personne n' a évoqué le sujet , aucune loi ne vous oblige à rembourser l' ancien proprio .......
Si rien n' a été noté par le notaire ou si personne n' a évoqué le sujet , aucune loi ne vous oblige à rembourser l' ancien proprio .......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2009 à 16:04