Non respect du contrat de vente
vurginia2003
-
22 sept. 2009 à 16:25
vurginia2003 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009 - 23 sept. 2009 à 09:02
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2 réponses
lbigaret
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22 sept. 2009 à 17:48
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Plutôt que de dire il doit produire les refus de prêt transmis par les banques. S'il ne peut le faire vous pourrez alors faire jouer la clause pénale.
lbigaret
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22 sept. 2009 à 20:12
22 sept. 2009 à 20:12
Demandez à l'AI de suivre de près cette affaire. Si l'acquéreur ne peut produire de refus bancaire alors il sera exposé à vous dédommager soit par accord amiable soit par voie de justice. La clause pénale est prévue sur votre promesse et représente en général 10% du prix de vente.
vurginia2003
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23 septembre 2009
23 sept. 2009 à 09:02
23 sept. 2009 à 09:02
J'attends jeudi car elle doit se rendre de nouveau à sa banque puis a prévenu l'agence immo qu'elle passait ensuite. Je ne sais pas si elle va à sa banque pour redemander une refus ou bien faire son crédit. En effet, la banque, le notaire, l'agence immo et nous lui avons fait pression et informée des pénalités qu'elle devrait payer. Je sais pas si elle a réfléchi et va finalement l'acheter. J'aurai la réponse jeudi.
De toute façon, je la mettrai en demeure dès le 10/10, prendrai un avocat et irai devant le tribunal de grande instance puisqu'elle est totalement solvable. J'ai eu hier un conseiller juridique qui ma dit que le tribunal oblige les acheteurs qui n'ont pas de refus de banque à acheter le bien, sans oublier les pénalités de retard et autre frais !
J'espère qu'elle va réfléchir et prendre la bonne décision car je ne voudrai pas en arriver là ! Mais s'il le faut et bien j'irai jusqu'au bout. Moi je me suis engagée ailleurs et ai déjà versé des acomptes !
Affaire à suivre !
Merci beaucoup de votre aide.
Virginie
De toute façon, je la mettrai en demeure dès le 10/10, prendrai un avocat et irai devant le tribunal de grande instance puisqu'elle est totalement solvable. J'ai eu hier un conseiller juridique qui ma dit que le tribunal oblige les acheteurs qui n'ont pas de refus de banque à acheter le bien, sans oublier les pénalités de retard et autre frais !
J'espère qu'elle va réfléchir et prendre la bonne décision car je ne voudrai pas en arriver là ! Mais s'il le faut et bien j'irai jusqu'au bout. Moi je me suis engagée ailleurs et ai déjà versé des acomptes !
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Virginie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2009 à 19:29
J'espère que tout sera fait avant le 09, date butoire pour la signature sinon je ne sais pas ce que je vais faire....