Exoneration des loyers d'appartements meublés

Gabylyly - 23 sept. 2009 à 20:04
 Gabylyly - 23 sept. 2009 à 20:51
Bonjour,
Mon cas est un peu compliqué mais je vais essayer d'etre clair:
Depuis le 01/09/2008, je loue à ma grand mere une partie du sous sol de sa maison avec des parties communes comme la buanderie, le garage, meme portail, meme boite aux lettres, meme sonnette, meme jardin mais entrée independante dans le jardin. La surface habitable de mon logement représente 45m2 (sans compter les parties communes). Mon loyer s'eleve à 370 euros par mois.
Ma grand mere louait cet appartement auparavant à des etudiants.
Ma grand mere a 78 ans et est exonerée d'impots sur le revenu.
Cette année, j'ai declaré à tort sur ma declaration d'impots sur le revenu et celle de mon amie que nous etions logées à titre gratuit croyant que le fait que le proprietaire ayant un lien de parenté, ma grand mere ne pouvait etre consideré comme "Bailleur".
Aujourd'hui ma grand mere reçoit un avis d'imposition pour la taxes foncieres puisqu'ils ont considerés mon amie et moi meme faisant partie du meme foyer fiscal que celui de ma grand mere.
J'ai telephoné aux impots et ils me demande de faire une separation fonciere de la maison de ma grand mere pour connaitre la valeur locative de l'appartement.
Alors j'ai plusieurs questions:
1- Si je fais la separation fonciere de la maison de ma grand mere pourrons nous revenir en arriere sur nos declarations et beneficier de l'exoneration de la taxes foncieres pour ma grand mere?
2- Est ce que les parties communes (buanderie, garage, jardin etc..) sont à declarer dans la surface habitable de mon appartement?
3- Ma grand mere peut elle ne pas declarer les revenus issue de cette location et ainsi rester en deçà du plafond pour l'exoneration d'impots sur le revenu?
j'ai consulté plusieurs sites et la legislation sur l'exoneration d'impots sur le revenu des loyers des meublés dans l'habitation du proprietaire est un peu confuse: un coup c'est possible si le loyer annuel au metre carré n'excede pas 118 euros en province et d'un autre coté j'ai trouvé un texte qui dit:
"A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 euros par an"

Quelqu'un peut il me renseigner????
Merci pour vos reponses
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2 réponses

Utilisateur anonyme
23 sept. 2009 à 20:26
bonjour : En louant à des étudiants par exemple, avec 45 m2 elle pourrait le louer par an 121 euros le m2 (pour la province, et non 118), ce qui fait 121 x 45 = 5445 par an soit 453, 75 euros par mois. Comme le loyer est nettement en dessous, elle doit être exonérée et n'a rien à déclarer. Souvent ce sont des logements plus petits par exemple une chambre d'étudiant de 20 m2 maxi.

Mais essayez de vous le faire confirmer cela en téléphonant au CNI 0810 467 687, c'est anonyme.
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Merci beaucoup pour cette precision et la rapidité de la reponse.
Le probleme c'est que mon amie et moi meme ne sommes pas etudiantes on travaillent et meme je suis imposables moi meme.
Alors est ce que cette exoneration est possible meme si nous ne sommes pas etudiantes???

Merci beaucoup
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Utilisateur anonyme
23 sept. 2009 à 20:43
bonjour : Et bien ça, je ne le sais pas trop, c'est pourquoi, il faudrait poser la question au n° que je vous ai donné.
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Merci pour vos conseils
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