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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 sept. 2009 à 20:30
25 sept. 2009 à 20:30
il faut contacter votre centre des impots fonciers et demander une explication
ils vous feront une reponse motivée par les textes de loi
l'exonération de 2 ans à la date d'achèvement des locaux existe. cependant il apparait que chaque commune peut décider sur déliberation de supprimer ou d'alleger cette exoneration (article 1639 A du Code general des impots)
ils vous feront une reponse motivée par les textes de loi
l'exonération de 2 ans à la date d'achèvement des locaux existe. cependant il apparait que chaque commune peut décider sur déliberation de supprimer ou d'alleger cette exoneration (article 1639 A du Code general des impots)