Achat immobilier : délai de rétractation après l'avant-contrat VoirL'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable exclusivement aux immeubles à usage d'habitation et non aux immeubles à usage mixte.
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Protection juridique des mineurs et majeurs incapables VoirUn décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, a été pris pour l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le décret entrera en vigueur le...
Protection des mineurs et des majeurs incapables VoirLes objectifs de la loi du 5 mars 2007 (JO n°56 du 7 mars 2007), applicable à compter du 1er janvier 2009 sont de :
- recentrer les régimes de protection sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles
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