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Rupture de bail avant terme

gribouille - 25 sept. 2009 à 13:13
 Anonyme - 25 sept. 2009 à 13:30
Bonjour,
Je suis propriètaire d'un T4 et souhaite le transformer en T3. Ma locataire est en place depuis 1 an.
Puis-je rompre le bail avant les 3 ans pour faire les gros travaux de transformation?
Quelles sont les démarches légales et obligatoires ?
Quel est l'article de loi qui se rapporte à ce motif de rupture?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Anonyme
25 sept. 2009 à 13:30
Bonjour,

Il vous est impossible de rompre ce bail de manière anticipée pour ce motif.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-17/

(Harrap)
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