Vente d'un bien indivis

Question

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, la majorité souhaitant vendre la maison familale inhabitée depuis 5 ans (7 enfants sur 8), quelqu'un peut-il me renseigner sur les points suivants : 

Dans le cadre de la procédure de vente judiciaire sur le fondement de l'article 1686 du Code Civil, le coût de l'avocat chargé d'engager la procédure auprès du Tribunal est de quel ordre et est-il pris sur la somme mise en partage ou reste-t-il à la charge des enfants vendeurs uniquement ? 

Dans le cadre du nouvel article 815-5-1 du code civil, le notaire est chargé de l'établissement d'un PV de difficultés mais qui intervient auprès du Tribunal pour obtenir la vente, le notaire au nom des héritiers vendeurs, un avocat commandé par le notaire pour représenter les héritiers vendeurs, ou est-ce toujours à ces derniers de s'attacher les services d'un avocat ? Le coût est-il supporté par la totalité de l'indivision ou uniquement par les vendeurs ? 

Dans le cadre de la nouvelle loi que signifie précisément "les sommes qui sont retirées de la vente ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision" ? 

Par avance merci des précisions que l'on pourrait m'apporter

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Suivant les articles de lois OUI, mais les juges peuvent décider différement, vous laissez a charge les frais, des indemnités sur l'aricle 700 pouront être demandé mais ne couvre rarement la totalité, 

Dans les ventes en indivisions il y a plus de perdant, cela peut prendre des années, donc bien réfléchir 

 
 Cordialement

Chan-elle · Answer

RE 
 Pour le PV de difficultés, la présence de l'Avocat est ABSOLUMENT INDISPENSABLE, je vous conseils dene vous rendre chez le Notaire qu'en sa présence à la lecture du PV, les héritiers peuvent s'apercevoir qu'un des héritiers aurait donné  " au Notaire qui l'a écrit " son accord sur un point alors qu'il n'en est rien 
Quant aux difficultés, elles doivent effectivement être listées et décrites dans le PV, mais la manière dont la position de chacun est transcrite n'est pas indifférente pour la suite du procès. Alors, il est préférable que les héritiers ne signe le PV de difficultés qu'après que l'Avocat ait fait correctement rédiger sa position par le Notaire

Vente d'un bien indivis

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