A voir également:
- Délai préavis sur vente immobilier
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
S'il s'agit d'un bail d'habitation consenti pour une durée initiale de 3 ans, vous trouverez votre réponse dans la loi du 6 juillet 1989 (article 15 - II).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-09-26/
Cet article énonce en bref que le délai de préavis est de 6 mois quand il émane du propriétaire qui doit vous donner congé par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier. Ce congé valant offre de vente à votre profit. L'offre est alors valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Et à l'expiration du délai de préavis (de 6 mois), si vous n'acceptez pas l'offre de vente vous serez déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien et devrez donc quitter les lieux...
En espérant avoir répondu à votre question.
S'il s'agit d'un bail d'habitation consenti pour une durée initiale de 3 ans, vous trouverez votre réponse dans la loi du 6 juillet 1989 (article 15 - II).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-09-26/
Cet article énonce en bref que le délai de préavis est de 6 mois quand il émane du propriétaire qui doit vous donner congé par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier. Ce congé valant offre de vente à votre profit. L'offre est alors valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Et à l'expiration du délai de préavis (de 6 mois), si vous n'acceptez pas l'offre de vente vous serez déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien et devrez donc quitter les lieux...
En espérant avoir répondu à votre question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...