Refus de travaux d'un mur mitoyen
Harald
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28 sept. 2009 à 09:14
Harald Mod Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2009 - 28 sept. 2009 à 12:57
Harald Mod Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2009 - 28 sept. 2009 à 12:57
A voir également:
- Refus de travaux d'un mur mitoyen
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
- Mur de séparation entre voisin non mitoyen - Forum Immobilier
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
soleilen73
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28 sept. 2009 à 12:18
28 sept. 2009 à 12:18
Bonjour, tout doit être fait à frais partagés, sinon il ne serait pas mitoyen.article 667 du code Civil.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Harald Mod
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28 septembre 2009
28 sept. 2009 à 12:57
28 sept. 2009 à 12:57
Hello Patrick et merci pour ta réponse.
Il n'y a alors qu'une action au TI pour le contraindre je suppose ?
Il n'y a alors qu'une action au TI pour le contraindre je suppose ?