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DONATION PARENT ENFANT

Dernière réponse le 29 sep 2009 à 17:34:57 OLIVIER, le 29 sep 2009 à 14:44:00 
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Bonjour,

Ma mère possède 2 appartements.
Elle souhaite nous donner à ma soeur et moi même un appartement chacun
y a t'il des frais de notaire ou autre attachés à ce titre?

quelles procédures doivent être mise en place pour réaliser la transaction

d'avance merci de vos réponses

Cordialement

Olivier DEGLIAME

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 Berna65, le 29 sep 2009 à 17:34:57

Bonjour,
Votre mère peut procéder par donation ou donation-partage. Dans les deux cas, rendez-vous chez le notaire.
Et oui, il y aura des frais :
- les "frais de notaire": un gros 5 % de la valeur des biens ;
- éventuellement des impôts si la valeur des biens excède 156 359 € par donataire (celui qui reçoit).
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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Cordialement.

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