Frais repas
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 sept. 2009 à 22:52
29 sept. 2009 à 22:52
ton employeur doit te faire une attestation qui précise :
qu'il n'y a pas de lieu de restauration sur le lieu de travail
qu'il ne participe pas financièrement à t'aider à payer tes repas
qu'il indique le nombre de jours travaillés dans l'année
si tu n'as gardé aucun justificatif, c'est 4,30 € x nombre de jours
si tu as gardé tes justificatifs, il faut faire (prix du repas-4,30) x nb de jours
dans le dernier cas, si ton repas coute entre 4,30 et 6,59, il est préférable de dire que tu n'as pas de justif et de déduire directement 4,30 x nb de jours
la somme que tu trouveras tu la mettras dans tes frais réels. attention pour que ca reste valable, il faut que ces frais représentent + de 10 % de ton revenu que tu déclares, sinon ca ne sert à rien car tout le monde a deja 10% d'abattement et ils sont censés déja couvrir ce genre de dépenses
voici la note plus bas : source, impots.gouv.fr
Les frais supplémentaires de repas (DB 5 F-2542, n° 33 ; BO 5 F-4-00, 5 F-12-01, 5 F-6-02, 5 F-1-04 n° 76, BO 5 F-13-05 n° 11, BO 5 F-11-06 n° 11, BO 5 F-13-07 n° 12, BO 5 F-8-08 n° 13 et BO 5 F-9-09 n° 13).
Les salariés qui optent pour la déduction du montant réel de leurs frais sont autorisés à faire état des frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu de travail lorsqu'ils ne peuvent rentrer prendre leurs repas au domicile en raison de leurs horaires de travail ou de l'éloignement de leur domicile. Pour déterminer le montant de leurs frais déductibles à ce titre, il est admis que la valeur du repas pris au foyer soit évaluée suivant les règles retenues pour l'appréciation des avantages en nature.
Compte tenu de la modification des règles d'évaluation des avantages en nature, la valeur du repas pris au foyer est évaluée 4,30 € en 2009 et à 4,25 € en 2008
Lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision, la dépense supplémentaire correspondante est également évaluée par repas à 4,30 € en 2009 et à 4,25 € en 2008 (4,20 € en 2007 ; 4,15 € en 2006).
L'application de ces évaluations forfaitaires ne dispense pas le salarié de faire la preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires. Il peut ainsi lui être demandé d'établir qu'il ne dispose pas d'une cantine sur le lieu de son travail ou à proximité ou qu'il n'est pas en mesure d'y prendre ses repas pour des raisons inhérentes à l'exercice de sa profession (horaires de travail incompatibles avec les horaires des repas à la cantine, par exemple).
Remarque : si le contribuable établit qu'il ne dispose pas de possibilité de restauration collective sur le lieu de travail et qu'en outre la durée de la pause méridienne ou la distance entre son lieu de travail et son domicile ne lui permettent pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner, l'existence de frais supplémentaires de repas peut être présumée, sans qu'il y ait lieu de lui demander de justifier qu'il fréquente habituellement un restaurant ou utilise un autre mode de restauration.
qu'il n'y a pas de lieu de restauration sur le lieu de travail
qu'il ne participe pas financièrement à t'aider à payer tes repas
qu'il indique le nombre de jours travaillés dans l'année
si tu n'as gardé aucun justificatif, c'est 4,30 € x nombre de jours
si tu as gardé tes justificatifs, il faut faire (prix du repas-4,30) x nb de jours
dans le dernier cas, si ton repas coute entre 4,30 et 6,59, il est préférable de dire que tu n'as pas de justif et de déduire directement 4,30 x nb de jours
la somme que tu trouveras tu la mettras dans tes frais réels. attention pour que ca reste valable, il faut que ces frais représentent + de 10 % de ton revenu que tu déclares, sinon ca ne sert à rien car tout le monde a deja 10% d'abattement et ils sont censés déja couvrir ce genre de dépenses
voici la note plus bas : source, impots.gouv.fr
Les frais supplémentaires de repas (DB 5 F-2542, n° 33 ; BO 5 F-4-00, 5 F-12-01, 5 F-6-02, 5 F-1-04 n° 76, BO 5 F-13-05 n° 11, BO 5 F-11-06 n° 11, BO 5 F-13-07 n° 12, BO 5 F-8-08 n° 13 et BO 5 F-9-09 n° 13).
Les salariés qui optent pour la déduction du montant réel de leurs frais sont autorisés à faire état des frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu de travail lorsqu'ils ne peuvent rentrer prendre leurs repas au domicile en raison de leurs horaires de travail ou de l'éloignement de leur domicile. Pour déterminer le montant de leurs frais déductibles à ce titre, il est admis que la valeur du repas pris au foyer soit évaluée suivant les règles retenues pour l'appréciation des avantages en nature.
Compte tenu de la modification des règles d'évaluation des avantages en nature, la valeur du repas pris au foyer est évaluée 4,30 € en 2009 et à 4,25 € en 2008
Lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision, la dépense supplémentaire correspondante est également évaluée par repas à 4,30 € en 2009 et à 4,25 € en 2008 (4,20 € en 2007 ; 4,15 € en 2006).
L'application de ces évaluations forfaitaires ne dispense pas le salarié de faire la preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires. Il peut ainsi lui être demandé d'établir qu'il ne dispose pas d'une cantine sur le lieu de son travail ou à proximité ou qu'il n'est pas en mesure d'y prendre ses repas pour des raisons inhérentes à l'exercice de sa profession (horaires de travail incompatibles avec les horaires des repas à la cantine, par exemple).
Remarque : si le contribuable établit qu'il ne dispose pas de possibilité de restauration collective sur le lieu de travail et qu'en outre la durée de la pause méridienne ou la distance entre son lieu de travail et son domicile ne lui permettent pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner, l'existence de frais supplémentaires de repas peut être présumée, sans qu'il y ait lieu de lui demander de justifier qu'il fréquente habituellement un restaurant ou utilise un autre mode de restauration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...