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4 réponses
Je connais mal le régime du PACS, mais même pour un couple marié sous le régime de la communauté un héritage reste un bien propre.
C'est à dire que si l'héritage est au nom de Mme et qu'il rembourse un prêt au nom de Mr, cela peut poser des problèmes plus tard.
Donc, pour vous donner un conseil, dites-nous à qui est l'héritage.
C'est à dire que si l'héritage est au nom de Mme et qu'il rembourse un prêt au nom de Mr, cela peut poser des problèmes plus tard.
Donc, pour vous donner un conseil, dites-nous à qui est l'héritage.
Pour cette somme, prévoyez de faire la reconnaissance de dette par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2009 à 13:55
Par contre, Madame se propose de rembourser le prêt de Monsieur et que Monsieur rembourse ensuite Madame via des mensualités "amicales et sans frais"...