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2 réponses
Bonjour,
Une décision de la 1ère Chambre civile, 8 mars 2005 n° 03-10854 tranche ce point souvent contesté : le décès d'un époux a pour conséquence de rendre propre au conjoint survivant le contrat d'assurance vie alimenté par des deniers communs :
"René X... avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son épouse en l'alimentant avec de l'argent commun. A son décès, sa veuve a inscrit dans la déclaration de succession une récompense due à la communauté pour les sommes ayant été versées sur son contrat d'assurance vie personnel. Les magistrats qui ont eu à connaître de ce litige en ont déduit que les dispositions de l'article 1437 du Code civil, selon lesquelles l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté lui en doit récompense, ne s'appliquaient pas en raison des règles particulières applicables à l'assurance vie. Par conséquent, pour eux aucune récompense n'était due à la communauté matrimoniale.
Il n'en irait autrement que si les primes payées pour le contrat d'assurance vie de l'épouse avaient été manisfestement exagérées au regard aux facultés de la communauté conjugale".
Sans commentaire...
Cordialement.
Une décision de la 1ère Chambre civile, 8 mars 2005 n° 03-10854 tranche ce point souvent contesté : le décès d'un époux a pour conséquence de rendre propre au conjoint survivant le contrat d'assurance vie alimenté par des deniers communs :
"René X... avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son épouse en l'alimentant avec de l'argent commun. A son décès, sa veuve a inscrit dans la déclaration de succession une récompense due à la communauté pour les sommes ayant été versées sur son contrat d'assurance vie personnel. Les magistrats qui ont eu à connaître de ce litige en ont déduit que les dispositions de l'article 1437 du Code civil, selon lesquelles l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté lui en doit récompense, ne s'appliquaient pas en raison des règles particulières applicables à l'assurance vie. Par conséquent, pour eux aucune récompense n'était due à la communauté matrimoniale.
Il n'en irait autrement que si les primes payées pour le contrat d'assurance vie de l'épouse avaient été manisfestement exagérées au regard aux facultés de la communauté conjugale".
Sans commentaire...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2009 à 13:15
Cela me conforte dans mon jugement et appréciation? la banque d'ailleurs est du même avis car elle a refusé en premier lieu de communiquer les infos concernant l'assuance vie de ma mére.
Toutefois devant l'insistance du notaire des filles de mon beau père,ma mére a cédé a leur requète et donné son autorisation pour que les détails de son assurance vie soit divulgués.
J'attends maintenant les commentaires du notaire de ma mère,mais si je ne me trompe pas son assurance vie ne doit pas faire partie des biens de la communauté et donc de la succession.
A moins que les filles de mon beau pére se sentent spoliées et considérent peut être que l'assuance vie contractée au nom de ma mére soit un geste indélicat de mon beau pére pour favoriser d'autres personnes à leur détriment.
Au quel cas elles veulent peut être faire une action en justice pour réparation.
Cela vous parait il plausible?