Crédit a la consomation

chico33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2009 - 1 oct. 2009 à 08:56
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 1 oct. 2009 à 09:02
Bonjour,
et merci à tout ceux qui prendront le temps de me lire et de me conseiller.



Je voudrais savoir comment faire concernant un crédit à la consommation datant de 1989 et jamais remboursé, aucune mensualités. bien avant la décision de justice rendue en 1993, me condamnant à payer


Ma dette est forclose ?
peut être que la dette est prescrite (forclusion biennale, article L 311-37 du Code de la Consommation),

Je suis protégé peut être par cette loi ?

Que dois-je faire? merci de votre réponse.

1 réponse

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
1 oct. 2009 à 09:02
--decision de justice c'est rapé


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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