bail commercial reconduit tacitement

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire des murs d'un commerce dont le bail de 9 ans s'est terminé le 18 octobre 2008. Je n'ai pas fait d'offre de renouvellement et le locataire n'a rien demandé non plus. j'ai bien compris (sauf erreur) que dans ce cas le bail se reconduit tacitement et devient un bail à durée illimitéé. Exact ?
L'agence qui gérait le bâtiment en mon nom m'a dit que si le locataire ne se manifestait pas dans un délai de un an (avant le 18 oct 2009) il devrait alors accepter nos conditions de renouvellement sans discuter (augmentation par exemple) ou bien alors je pourrais résilier le bail à n'importe quel moment (avec préavis).
Tout cela est confus dan mon esprit.
Dans ma situation, quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi ?

Merci.

zodiak · Accepted Answer

Si le bail commercial vient à son terme, il va simplement continuer par l’effet d’une tacite reconduction qui ne donne pas lieu à un nouveau bail. Le bail tacitement reconduit peut s’avérer dangereux pour les parties puisque chacune d’entre elles peut mettre fin à ce bail à durée indéterminée à tout moment (un délai de préavis de 6 mois est néanmoins requis).

Vous pouvez faire votre offre de renouvellement à tout moment, sachant que le plus souvent le locataire répondra au bailleur qu’il accepte le principe du renouvellement mais qu’il refuse le montant du nouveau loyer.  
A défaut d’accord en cas de négociation sur le montant du loyer, les parties peuvent saisir la Commission de conciliation des baux commerciaux et/ou demander, au président du tribunal de grande instance compétent, la fixation judiciaire de la somme à payer (dans un délai de deux ans).

La Maison de Martine · Answer

Bonsoir, 

Il s'agit d'une question confuse, il semble selon la jurisprudence, que le bail expiré se poursuit sans la formation d'un nouveau contrat, la doctrine parle de tacite prolongation ou de tacite prorogation  et non pas de tacite reconduction.

Salut citoyen !

yohann · Answer

Bonjour, 

Vous avez plusieurs possibilités:

Si votre objectif est de continuer la relation contractuelle avec votre locataire en acceptant un renouvellement du bail, soit vous restez dans la situation dans laquelle vous etes actuellement, soit dans la reconduction tacite ( ce qui est instable) soit vous lui envoyez un congès pas un acte d'huissier dans lequel vous lui indiquez votre volonté de renouveller le contrat mais aussi le nouveau montant du loyer eu égard au dernier indice du cout de la construction publié d'apres l'article L145-34 du Code de commerce( que vous trouvez sur internet).

Si votre objectif est de mettre fin la relation contractuelle, vous indiquez dans votre congès votre volonté de mettre fin à la relation contractuelle, CEPENDANT en l'absence de motifs graves et légitimes vous devez énoncer le montant de l'indemnité d'éviction( voir L145-14)

Bonne chance,

Bail commercial reconduit tacitement

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