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Constructions non autorisées et precsription

iamrobinson - 2 oct. 2009 à 10:52
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 2 oct. 2009 à 11:01
Bonjour,

J'ai hérité d'un terrain devenu non constructible a expiration du permis de construire (il y a une quarantaine d'années).

Des cabanes en bois de type bungalow y ont été construites il y a plus de 30 ans. Elles ne sont pas au cadastre.

Est-il possible aujourd'hui de faire valoir la "prescription trentenaire" afin de les faire apparaître au cadastre ou de leur reconnaitre une quelconque existence légale ?

Pour être plus complet, ces cabanes sont situées sur un terrain en bord de mer, sur le tracé d'un hypothétique futur "sentier côtier".

Merci pour votre aide...

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 395
2 oct. 2009 à 11:01
Bonjour, si le terrain est inconstructible, vous ne pourrez pas faire valoir ce droit que vous croyez, c'est impossible.
Amicalement Patrick.
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